Occupation comme flexi-travailleur via une agence d'intérim - limitation au 1er avril 2022

La réglementation relative aux flexi-jobs prévoit que le flexi-travailleur ne peut être occupé chez le même employeur sous un (d')autre(s) contrat(s) de travail pour lesquels il fournit durant le trimestre des prestations de 80 % ou plus, en comparaison avec ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein.

La loi du 1^er avril 2022 (MB 27 avril 2022) interdit désormais explicitement l'occupation d'un travailleur via une agence d'intérim comme flexi-travailleur chez le même employeur avec lequel le travailleur est directement lié avec un contrat de travail.

Au moment de la déclaration d'une Dimona 'FLX' il en est tenu compte et un 'NOK' sera envoyé lorsqu'il s'agit d'une flexi-occupation via une agence d'intérim auprès d'un utilisateur qui est déjà employeur du flexi-travailleur.

Source : Sécurité sociale/entreprises - Instruction administrative 2002-1, mai 2022

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