Office de la Propriété intellectuelle : le rapport annuel 2023 vient de paraitre

​Le rapport d’activités de l’Office de la Propriété intellectuelle (OPRI) propose un aperçu général des projets et activités menés en 2023, illustré de statistiques et de graphiques.

Vous le trouverez ci-dessous.

Avant-propos

L'année 2023 pourrait entrer dans l'histoire de la propriété intellectuelle comme l'année où le
brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet ont pris leur envol. À partir du 1er juin 2023, les
entreprises innovantes pourront enfin obtenir un brevet européen produisant les mêmes effets
dans 17 États de l’Union européenne en introduisant une seule demande. Ils pourront également
s'adresser à un seul endroit en cas de litige, la Juridiction unifiée du brevet, qui dispose d'une
division locale à Bruxelles, plus précisément dans les locaux du SPF Economie. Cela garantit la
proximité de cette nouvelle juridiction européenne pour les PME, les entreprises et les instituts de
recherche belges, qui peuvent défendre leurs droits en français, en néerlandais, en anglais ou en
allemand dans une salle d'audience ultramoderne.
En 2023, il y a eu une légère augmentation des demandes de brevets belges par des Belges, et une
légère diminution des demandes européennes par des Belges. Dans l'ensemble, cependant, nous
parlons du même ordre de grandeur que l'année dernière : environ 700 demandes de brevets
belges par des déposants basés en Belgique (plus concrètement, 708 en 2023 contre 676 en 2022)
et environ 2.500 demandes de brevets européens par des déposants basés en Belgique (2.547 en
2023, 2.604 en 2022, 2.485 en 2021). Au total, 1.195 demandes de brevets belges ont été
déposées et 1.114 brevets belges ont été délivrés en 2023 (1.207 et 1.081 en 2022,
respectivement).
D'un point de vue juridique, en dehors de l'entrée en vigueur déjà mentionnée du brevet unitaire,
2023 a été une année plutôt « calme » d'un point de vue extérieur, l'adoption de la loi sur la
diversité des dispositions étant toujours en cours au niveau belge. En réalité, ce calme est plutôt
apparent, avec la présidence belge du Conseil de l'UE qui s’est profilée au premier semestre 2024,
et avec le Paquet Brevet, entre autres, qui constitue le plat de résistance de l’agenda UE de la
propriété intellectuelle. Nous en reparlerons sans aucun doute dans le rapport annuel 2024.
Une étude sur la contrefaçon a également été achevée à la fin de l'année 2023. Plusieurs volets
sont abordés dans cette étude, tels que
1. un aperçu des mesures nationales et européennes de lutte contre la contrefaçon ;
2. une évaluation de l'ampleur et de l'impact de la contrefaçon en Belgique (par exemple en
matière de perte de revenus, d'emplois et de recettes publiques) ;
3. un regard sur les initiatives de certains pays voisins ;
4. des recommandations à l'attention du gouvernement.
Enfin, il convient de mentionner que depuis le 15 mai 2023, un nouveau service est également mis
à la disposition des entrepreneurs belges : le service pré-diagnostique PI. Ce service, entièrement
gratuit, vise à cartographier les droits de propriété intellectuelle (potentiels) d'une entreprise.
L'entreprise peut ainsi se faire une idée des droits de propriété intellectuelle ou des droits de
propriété intellectuelle potentiels dont elle dispose et, en fonction de cela, déterminer une
stratégie de protection de ses actifs innovants. L'entreprise sera ainsi en mesure de faire un choix
éclairé, par exemple : doit-on ou non déposer une demande de marque ou de brevet ? Doit-on le
faire au niveau national, régional ou européen ? Le secret est-il une option ? Ce sont des questions
pour lesquelles le service pré-diagnostique PI peut contribuer à renforcer l'entreprise, ce qui, en
fin de compte, peut également contribuer à renforcer l'économie belge, qui, comme la plupart des
économies européennes, est une économie basée sur la connaissance. Il nous semble donc
important et judicieux de capitaliser sur les atouts de l'entreprise. Nous espérons que ce nouvel
outil pourra les y aider.
Jérôme Debrulle
Directeur général