Phishing dans le secteur bancaire: la banque passe à la caisse immédiatement!

Temps de lecture: 2 min | 18 oct. 2026 à 04:10

Louis Chabot

Avocat @ Tetralaw

La « négligence grave » du client ne permet pas à la banque de refuser le remboursement immédiat d’une opération non autorisée. C’est ce que juge la CJUE dans son arrêt du 15 octobre 2026 (C-70/25, Tukowiecka).

1. Le remboursement immédiat des opérations non autorisées

Les faits sont banals : un faux lien, des identifiants encodés sur un site imitant celui de la banque, environ 700 euros détournés. La cliente signale l’opération le lendemain ; la banque refuse de rembourser.

Ce que dit la Cour

Le remboursement est dû immédiatement, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant (art. 73 PSD2).
La négligence grave ne joue qu’ensuite, pour la répartition définitive de la perte. La banque rembourse, puis peut agir contre son client, en supportant la charge de la preuve.
Seule exception : de bonnes raisons de soupçonner une fraude, communiquées par écrit à l’autorité nationale concernée (point 33).

Point critique

L’arrêt ne vise que les opérations non autorisées.

Remboursement

Le fraudeur valide lui-même le virement avec des codes obtenus par tromperie : remboursement immédiat.

Hors champ

La victime, convaincue par un faux courtier, ordonne elle-même un virement vers la plateforme frauduleuse : en principe hors champ.

2. Une frontière appelée à susciter des contentieux

Entre ces deux pôles, la frontière est floue (pensons au faux conseiller qui fait valider un « blocage » qui est en réalité un virement). La qualification de l’opération deviendra le véritable terrain de contentieux.

Par ailleurs, le compromis sur le futur règlement PSR permettrait de suspendre le remboursement en cas de soupçon objectivé de négligence grave. Soit, en partie, le motif que la Cour vient d’écarter.

En pratique

Victimes : signaler sans délai, déposer plainte et contester tout refus fondé sur la seule négligence grave.
Établissements : l’exception de fraude exige des motifs objectivés. Les outils de vigilance anti-blanchiment (monitoring, détection des comptes de mules) prennent une dimension directement financière.

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