Pièces d’archives cadastrales : comment demander un document ?

1. Complétez le formulaire « Demande d’informations et/ou de copies de documents issues des archives de la Documentation patrimoniale » (PDF, 619.38 Ko)(This hyperlink opens a new window).
2. Le cas échéant, joignez les documents justificatifs nécessaires (par exemple, un mandat ou une preuve du pouvoir de représentation).
3. Envoyez le tout à datadelivery@minfin.fed.be(link sends e-mail).

En savoir plus sur les pièces d’archives que vous pouvez demander.(This hyperlink opens a new window)

Vous utilisez le formulaire « Demande d’informations et/ou de copies de documents issues des archives de la Documentation patrimoniale »(This hyperlink opens a new window) pour les pièces d’archives suivantes :

• tableau indicatif original / parcelle primitive (document 208)
• matrice cadastrale (document 212)
• résumés des actes (documents 219 et 60/219 annotés)
• état de mutation (document 223)

Pour les autres pièces d’archives, cette procédure n’est pas d’application.

Vous les demandez comme suit.

> EXTRAITS CADASTRAUX

Vous demandez un extrait cadastral via MyMinfin ou via le formulaire « Demande d’extraits de la documentation cadastrale ». Vous trouvez toutes les infos dans la rubrique « Extrait cadastral ».(This hyperlink opens a new window)

Au moyen d’un extrait cadastral, vous demandez les pièces d’archives suivantes :

• extrait des données propriétaires (uniquement la situation actuelle)
• extrait des données cadastrales parcellaires (uniquement la situation actuelle)
• fiche d’expertise
• croquis de mutation
• historique du plan cadastral ou de la parcelle patrimoniale sur base des croquis de mutation
• liste des coordonnées d'un remembrement de terres

Attention : les géomètres-experts peuvent consulter les croquis de mutation directement dans MyMinfin(This hyperlink opens a new window). Le croquis de mutation n’est pas disponible de manière digitale ? Dans ce cas, veuillez contacter le service Contentieux et Information de l’Administration Mesures et Évaluations(This hyperlink opens a new window).

> PLANS DE DÉLIMITATION

Les plans de délimitation sont disponibles pour les géomètres-experts et les notaires.

Vous êtes géomètre-expert

Vous trouvez les plans de délimitation dans MyMinfin.(This hyperlink opens a new window)

Vous êtes notaire

Vous trouvez les plans de délimitation dans e-Notariat.(link is external)

Le plan de délimitation n’est pas disponible de manière digitale ? Dans ce cas, veuillez contacter le service Contentieux et Information de l’Administration Mesures et Évaluations(This hyperlink opens a new window).

> DÉCLARATIONS AU CADASTRE 43B

Veuillez contacter le service Contentieux et Information de l’Administration Mesures et Évaluations(This hyperlink opens a new window) afin de demander une déclaration cadastre 43B(This hyperlink opens a new window) déposée.

Attention : vous pouvez uniquement demander une déclaration 43B en tant que propriétaire actuel ou son mandataire.

La demande et la délivrance des pièces d’archives est gratuite.

Attention : pour les pièces d’archives qui tombent sous des extraits cadastraux, une autre procédure est d’application. Ces demandes sont payantes dans certains cas. Vous trouvez toutes les infos dans la rubrique « Extrait cadastral ».(This hyperlink opens a new window)

La délivrance peut prendre 6 à 7 semaines selon le volume de la demande.

Ce délai est nécessaire pour que nos services puissent :

• réaliser une analyse juridique et de la protection de la vie privée de la demande
• effectuer les recherches et scanner les documents
• masquer d’éventuelles données non-pertinentes

Un délai plus long peut être nécessaire pour les demandes très volumineuses.