Planification patrimoniale franco-belge: critère de taxation d’une donation – mise à jour ?

Un amendement (proposé par les socialistes) du projet de loi finances 2026 élargissant le champ de taxation des donations réalisées dans un cadre franco-belge avait été adopté en commission.

En application de cet amendement, une donation est soumise aux droits de mutation français si la personne gratifiée est résidente fiscale française sans condition de durée (le régime actuel prévoyant une condition de durée de résidence française d’au moins 6 ans au cours des 10 dernières années).

Le gouvernement a finalement écarté cet amendement de la loi de finances, soumise au mécanisme de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution française. Les deux motions de censure n’ayant pas recueillies la majorité des voix à l’Assemblée, la loi finance est considérée comme adoptée.

En conséquence, les critères de taxation des donations franco-belge ne sont pas modifiés. Ceci constitue une excellente nouvelle pour les planifications patrimoniales s’inscrivant dans un contexte franco-belge.