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Pourquoi l’UE veut réguler l’économie des plateformes ?

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L’économie des plateformes amène des avantages mais comporte également des risques.

Découvrez les problèmes que l’UE souhaite régler grâce à de nouvelles règles ...

> Voyez Façonner l’avenir numérique de l’Europe: le paquet législatif sur les services numériques (site internet de la Commission)

La Commission européenne vise à favoriser un environnement dans lequel les plateformes en ligne prospèrent, traitent les utilisateurs de manière équitable et prennent des mesures pour limiter la propagation des contenus illicites.

Contexte


Les 20 dernières années ont été marquées par un développement sans précédent du monde numérique et en ligne. De nouvelles technologies, d’entreprises, de façons de travailler, de consommer et même de commander de la nourriture ou planifier son voyage ont vu le jour. La directive sur le commerce électronique, véritable pierre angulaire du marché unique numérique, a été adoptée en 2000, alors que des plateformes comme Amazon, Google et Booking.com étaient à leurs balbutiements, et que Facebook, Airbnb et Instagram n’existaient même pas encore.

La législation de l’UE doit rattraper les développements numériques et c’est la raison pour laquelle l’Union prépare un nouveau cadre législatif connu sous le nom de paquet législatif sur les services numériques (« Digital Services Act » - DSA, en anglais et le « Digital Markets Act »), qui établira les lignes directrices pour le nouveau paysage numérique - y compris les plateformes en ligne - afin de garantir un environnement numérique plus sûr pour les utilisateurs et les entreprises partout dans l’UE.

L’importance économique de l’économie des plateformes

Un des développements les plus importants des 20 dernières années et l’avènement des plateformes en ligne. Celles-ci englobent les marchés en ligne, les réseaux sociaux, les boutiques d’applis, les sites de comparaisons de prix et les moteurs de recherche - et il est désormais difficiles d’imaginer notre vie sans eux.

En facilitant le commerce transfrontalier à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, les plateformes ont amené des avantages pour les consommateurs et créé de nouvelles opportunités pour les entreprises et marchands européens. Selon la Commission européenne, un million d’entreprises dans l’UE sont déjà en train de proposer des biens et des services par le biais de plateformes en ligne, et plus de 50% des PME vendant leurs biens via des marchés en ligne font des ventes transfrontalières.

Les problèmes que l’UE souhaite résoudre

Toute nouvelle opportunité apporte son lot de risques. Les consommateurs européens ont été exposés à des nouvelles formes de biens, activités et contenus illégaux, alors que les entreprises en ligne ont du mal à percer un marché dominé par les grandes plateformes. La possibilité de connecter beaucoup d’entreprises avec beaucoup de consommateurs par le biais de leurs services et leur accès à de grandes quantités de données donnent aux grandes plateformes une important influence lorsqu’il s’agit d’établir des normes pour des secteurs clés de l’économie numérique. L’UE veut reprendre l’initiative afin de modeler ces secteurs au niveau de l’UE et fixer des normes pour le reste du monde.

Comment les députés souhaitent-ils régler ces problèmes ?

Les députés ont présenté leurs priorités quant au contenu de la loi sur les services numériques afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur :

  • Elle devrait s’appliquer aux entreprises de l’UE, aux entreprises établies ailleurs qui vendent aux consommateurs européens et à tous les services numériques (pas uniquement aux plateformes en ligne)
  • Les consommateurs devraient être aussi bien protégés lorsqu’ils achètent en ligne qu’ils ne le sont lorsqu’ils achètent des produits dans des magasins « traditionnels » - ce qui est illégal hors ligne devrait être considéré comme étant illégal en ligne et les plateformes devraient améliorer leurs efforts pour lutter contre les produits dangereux ou les contrefaçons
  • Introduction du principe de la "connaissance de la clientèle commerciale" qui imposerait aux plateformes de contrôler les entreprises frauduleuses et de les empêcher d’utiliser leurs services pour vendre leurs produits et contenus illégaux et dangereux
  • Les consommateurs devraient avoir le droit d’être informés si un service utilise l’IA et devraient avoir un meilleur contrôle et la possibilité de renoncer totalement à l’édition de contenus, alors que les publicités ciblées devraient être réglementées.
  • La loi devrait faciliter l’accès au marché pour les nouvelles entreprises en abordant la situation non-compétitive créée par les géants numériques qui fixent les règles pour les utilisateurs et les concurrents ; les règles ex-ante proposées (c’est-à-dire les règles qui entreront en vigueur une fois le règlement adopté) empêcheront les grandes plateformes de joue le rôle de « portiers » du marché
  • Les règles devraient apporter plus de clarté et fournir des pistes pour lutter contre les contenus illégaux et dangereux en ligne

Prochaines étapes

Le 15 décembre, la Commission européenne a présenté le nouveau paquet législatif sur les services numériques « Europe adaptée à l’ère numérique ». Trois commissions parlementaires (Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Commission des affaires juridiques et la Commission des libertés civiles) avaient déjà préparé des recommandations pour la Commission européenne sur différents aspects du paquet législatif, qui ont été adoptées par le Parlement le 20 octobre.

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