Préparation de la réforme fiscale globale : mission accomplie

​Dans l’accord de gouvernement, le ministre des Finances a reçu la mission de préparer une vaste réforme fiscale durant cette législature. Il s’agit de moderniser le système fiscal, de le simplifier, de le rendre plus équitable et plus neutre.

Après avoir ouvert le débat au sein de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre et organisé plusieurs tables rondes avec des organisations de la société civile en juin et juillet 2021, le ministre avait organisé un symposium le 5 juillet dernier où un rapport d’experts avait été présenté. Dans son prolongement, le ministre a publié aujourd’hui une épure résumant les grandes orientations qu’il souhaitait soumettre au gouvernement.

Mission accomplie donc ! Reste maintenant à voir l’accueil et la suite qui lui seront réservés au sein du gouvernement.

La FEB a pris connaissance avec intérêt de cette épure visant prioritairement à faire baisser les charges sur le travail et va maintenant en entamer une analyse approfondie avec ses secteurs. Même si c’est un beau travail qui a été réalisé, l’épure constituant une contribution intéressante et utile pour dessiner l’architecture d’une réforme future, il est en effet prématuré de formuler des conclusions.

Des informations complémentaires seront encore nécessaires :

- Quels sont les coûts et recettes budgétaires attendues des différentes orientations ? Si un chiffrage précis n’est bien entendu par encore possible aujourd’hui, un ordre de grandeur raisonnable doit pouvoir être fourni. À première vue, la réforme proposée semble être sous-financée, ce qui pourrait mener à des choix problématiques et à un phasage difficile.

- Qui sont les gagnants et les perdants de la réforme ? À première vue, la réforme aboutirait à une redistribution des charges fiscales entre bas et hauts revenus, ce qui implique que la diminution des charges totales sur le travail ne sera pas réalisée pour tous les travailleurs. Globalement, la combinaison d'un taux réduit et de la suppression des mesures fiscales existantes pourrait même entraîner une pression fiscale accrue pour certains contribuables.

- Beaucoup de points restent vagues ou ne sont tout simplement pas abordés. Par exemple, qu’adviendra-t-il du 3ème pilier des pensions, la réserve de liquidation sera-t-elle supprimée, quels seront les impacts sur les régions, quelles seront les dépenses fiscales supprimées ou maintenues ?

Pour la FEB, l’urgence est de réformer les barèmes d’imposition et les taux y afférents avant toute autre mesure, en veillant à trouver des mesures de compensation équilibrées et qui n’aboutissent pas de facto à renchérir le coût du travail pour les employeurs, à perturber les marchés financiers et immobiliers et à porter atteinte au pouvoir d’achat par la fiscalité indirecte.

“Nous sommes satisfaits du travail préparatoire approfondi effectué par le ministre, même si nous espérons encore obtenir des informations supplémentaires sur certains points importants. Nous allons maintenant étudier cette épure en détail avant de tirer des conclusions majeures. Mais soyons clairs, pour nous il est primordial que les barèmes d’imposition et les taux y afférents soient réformés en premier lieu, sinon on ne peut pas parler de réforme équitable”, a déclaré Pieter Timmermans, CEO de la FEB.

Source : Fédération des Entreprises de Belgique, communiqué de presse, 16 juin 2022

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