Les Belges entreprennent - les notaires appellent les entrepreneurs à adapter leurs statuts à temps ...

Du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022, près de 40.000 nouvelles sociétés ont été créées en Belgique, soit une augmentation de 5% par rapport à la période précédente.

Autre constat : seule une entreprise sur dix a adapté ses statuts, d’après le 3^e baromètre des entreprises de la Fédération du notariat (Fednot) publié ce mercredi. Les notaires appellent donc les entrepreneurs à adapter leurs statuts avant l’échéance du 31 décembre 2023.

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1^e mai 2019 prévoit de nouvelles règles applicables aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par le biais d’une société. Son objectif est de promouvoir l’esprit d’entreprise.

Et le succès est au rendez-vous ! Le nombre de créations d’entreprises ne cesse d’augmenter en Belgique : 32.707 créations au cours de la première année (du 1^e mai 2019 au 30 avril 2020), 37.784 en pleine pandémie (du 1^e mai 2020 au 30 avril 2021) et 39.737 au cours de la période allant du 1^e mai 2021 au 30 avril 2022.

Source : Barométre des notaires, mai 2022​

Plus de flexibilité pour les sociétés débutantes

Jan Sap, CEO de Fednot : « Les nouvelles règles séduisent les entrepreneurs qui commencent leurs activités, car elles leur offrent plus de flexibilité. On dénombrait en effet 2.111 créations d’entreprises par mois l’année précédant l’entrée en vigueur du nouveau code, contre 3.311 actuellement, soit une croissance de 57%. Le record mensuel a été atteint en décembre 2021, avec 4. 844 créations de sociétés. »

Progression des créations en Wallonie et en Flandre

La Wallonie et la Flandre ont contribué à la progression des créations d’entreprises en Belgique, avec respectivement des augmentations de 7,3% (au total, 9.005) et de 5,5% (au total, 25.219). En revanche, il y a eu une légère baisse en région bruxelloise : -1,3% (au total, 5.512). En Wallonie, la province de Liège a connu le plus de créations d’entreprises et la plus forte progression.

Les entrepreneurs optent massivement pour une SRL

La quasi-totalité des nouvelles sociétés créées au cours de la période allant du 1^e mai 2021 au 30 avril 2022 (96,6%) étaient des sociétés à responsabilité limitée (SRL). Seuls 2,1% des entrepreneurs ont opté pour une société anonyme (SA).

Jan Sap: « Plus que jamais, la SRL est la forme de société par excellence et c’était d’ailleurs l’intention du législateur. Seules quelques grandes sociétés et celles cotées en Bourse optent pour une société anonyme ».

L’âge moyen du fondateur progresse de 5 ans

Au cours des 12 derniers mois, l’âge moyen d’un créateur d’entreprise était de 45 ans, soit une augmentation de 5 ans par rapport à la période précédente. En effet, l’an dernier, environ 60% des créateurs avaient entre 40 et 65 ans et 37,8% avaient moins de 40 ans.

L’adaptation électronique des statuts tourne au ralenti

Le baromètre des entreprises met aussi en évidence que depuis le 1^e mai 2019, à peine 48.536 entreprises ont adapté leurs statuts. En d’autres termes, seule 1 entreprise sur 10 s’est conformée à cette obligation.

L’adaptation des statuts peut être réalisée par l’intermédiaire d’un notaire qui dépose ensuite l’acte par voie numérique (via eDepot).

Jan Sap: “Les entreprises ont tout intérêt à adapter leurs statuts. La nouvelle législation prévoit de nombreuses possibilités qui n’ont d’effets qu’une fois que les statuts ont été modifiés. Le gérant d'une entreprise familiale peut ainsi mieux régler la succession de son entreprise. Il peut aussi donner des actions à ses enfants tout en conservant le contrôle. De plus, les sociétés à responsabilité limitée peuvent faciliter l'entrée et la sortie des actionnaires ».

La date limite pour effectuer la modification est le 31 décembre 2023. Les sociétés qui ne modifient pas leurs statuts avant cette date devront aussi suivre une procédure plus lourde pour modifier leurs statuts. Il est donc conseillé aux entrepreneurs de prendre dès que possible rendez-vous avec un notaire.

• Lisez le communiqué (PDF 371,3 kB ) en annexe
• Découvrez le baromètre (PDF 1,3 MB ) en annexe

Source: Fednot, communiqué de presse, mai 2022