Prix de transfert ou déduction pour revenus d’innovation 2022 : ruling possible, si demande pour le 30 novembre 2022 au plus tard ...

iq Le SDA souhaite attirer l’attention sur le fait que les prefilings ou les demandes qui ne sont pas précédées d’un prefiling, concernant la matière des prix de transfert ou la déduction pour revenus d’innovation, et qui se rapportent à l’année civile 2022 (exercice d’imposition 2023), doivent parvenir pour le 30 novembre 2022 au plus tard au SDA de sorte qu’une décision puisse encore être délivrée avant la date limite d’introduction de la déclaration à l’impôt des sociétés (ou INR/Soc).

Afin d’assurer un traitement efficace de ces demandes/prefilings, le SDA souhaite pouvoir disposer rapidement d’un document reprenant la présentation de l’entreprise concernée et de ses activités, une motivation relative à l’opération envisagée et une description de la méthode utilisée avec les calculs y afférents.

Pour les sociétés dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, il est demandé que les prefilings ou les demandes qui ne sont pas précédées d’un prefiling soient introduits à temps, c’est-à-dire au moins 8 mois avant la date limite de rentrée de la déclaration à l’impôt des sociétés (ou INR/Soc).