Procédures d'infractions du mois de juin: la Belgique concernée dans deux thématiques.

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 112 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus. Dans ces dossiers, il n'est pas nécessaire qu'elle poursuive la procédure d'infraction.

Des cartes interactives et des graphiques personnalisables vous permettent de suivre les activités de la Commission en matière de contrôle de l'application de la législation ainsi que le respect du droit de l'Union par les États membres. Pour obtenir plus d'informations sur l'historique d'un dossier ou pour accéder à la base de données complète relative aux décisions d'infraction, vous pouvez consulter le registre des décisions en matière d'infractions. Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, vous pouvez lire les «Questions fréquemment posées».

Voici les procédures concernant la Belgique exposées par thématique.

Fiscalité

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – tél. +32 229 57501; Saul Louis Goulding – tél. +32 229 64735)

Lettres de mise en demeure

La Commission demande à la BELGIQUE et au PORTUGAL de déployer des systèmes électroniques douaniers

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en adressant des lettres de mise en demeure au Portugal [INFR(2025) 2064] et à la Belgique [INFR(2025)2016] pour non-déploiement du système relatif au dépôt temporaire pour le transport aérien et – dans le cas du Portugal [INFR(2025) 2064] - également pour non-déploiement du système national d'importation. Les États membres étaient tenues de concevoir ces systèmes et les rendre opérationnels, notamment en assurant la migration complète des systèmes concernés des opérateurs économiques, pour le 31 décembre 2023, conformément au code des douanes de l'Union [règlement (UE) nº 952/2013] et au programme de travail du CDU [décision d'exécution (UE) 2023/2879 de la Commission]. Le système électronique relatif au dépôt temporaire permet d'introduire les déclarations correspondantes par voie électronique et constitue l'une des étapes essentielles pour assurer la surveillance des marchandises qui entrent dans l'UE. Dès lors que ces déclarations peuvent être introduites par voie électronique, le système national d'importation garantit que des mesures pertinentes, de nature fiscale et non fiscale, sont appliquées aux marchandises importées dans l'UE. Par ses interconnexions avec diverses autres applications nationales, le système national d'importation joue un rôle central pour garantir, entre autres, la perception efficace des recettes et la protection des intérêts financiers de l'UE, ainsi que l'application des mesures de prohibition ou de restriction européennes et nationales en ce qui concerne l'importation de marchandises. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à la Belgique et au Portugal, qui disposent maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission demande à la BELGIQUE de respecter les exigences de l'UE en matière de transmission de données douanières

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique [INFR(2025)2009] au motif que cet État membre ne s'est pas conformé aux obligations lui incombant en matière de transmission de données douanières. En vertu du code des douanes de l'Union (CDU) [règlement (UE) nº 952/2013] et du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, les États membres sont tenus de transmettre des données douanières spécifiques par l'intermédiaire de SURV3, un système numérique géré par l'UE accessible aux autorités douanières nationales. Le système informatique SURV3 permet la collecte et le suivi des données douanières dans l'ensemble de l'Union européenne, facilitant l'application uniforme des contrôles douaniers, une gestion efficace des risques et le respect des mesures aux frontières de l'UE. Le CDU et l'AE CDU exigent des États membres qu'ils transmettent via le système SURV3 un ensemble de 57 éléments de données normalisés sous une forme précise. Or, malgré les délais impartis pour la mise en conformité, les États membres ciblés continuent d'utiliser des formats obsolètes et de fournir des ensembles de données réduits. Cette situation compromet l'efficacité et la fiabilité des opérations douanières de l'UE et des cadres réglementaires qui les sous-tendent. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Belgique, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

8. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – tél. +32 229 57501; Anna Wartberger – tél. +32 229 82054)

Avis motivé

La Commission demande à la BELGIQUE de transposer intégralement les règles de l'UE relatives aux péages et droits d'usage pour l'utilisation des infrastructures routières

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Belgique [INFR(2024)0149] pour défaut de transposition intégrale des règles de l'UE relatives à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures [directive (UE) 2022/362]. La directive établit des règles communes pour l'imposition de redevances fondées sur la distance (péages) et de droits d'usage fondés sur la durée (vignettes), permettant aux États membres de recouvrer les coûts des infrastructures (construction, exploitation, maintenance) grâce aux péages ou aux vignettes. La Belgique n'a pas communiqué ses mesures de transposition avant la date limite prescrite du 25 mars 2024. Bien qu'elle ait reçu une lettre de mise en demeure le 23 mai 2024, la Belgique ne s'est que partiellement conformée aux exigences de transposition, en notifiant des mesures pour la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, mais pas pour la Région wallonne. Par conséquent, la Commission a décidé d'émettre un avis motivé. La Belgique dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.