Projet d'avis: report de l'assemblée générale

L’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 prévoit que, dans le contexte de la pandémie COVID-19, l’assemblée générale peut être reportée par l’organe d’administration dans certains cas. Ce report entraîne le prolongement, notamment, du délai dans lequel les comptes annuels doivent être approuvés et déposés.

Dans ce nouveau projet d’avis, la Commission se penche sur cette possibilité de report.

Les réactions peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif.

Celles-ci peuvent être envoyées jusqu'au mercredi 17 juin 2020.

Source : CNC