​Quand le fisc se moque de la procédure !

Reçu ce jour un courrier d'un attaché du Centre de PME Charleroi. Le secret professionnel m'oblige à ne pas le joindre, mais c'est presque tentant.

Il s'agit d'une demande de renseignements à propos d'un dossier de droits d'auteur (d'un informaticien, tiens donc ! ). Nul droit du Trésor en péril.

Quoi de plus classique après tout....

Mais dans ce courrier , il oblige une réponse à ses multiples questions dans un délai de " 15 jours" (à compter du 3ème jour ouvrable qui suit le courrier).

Ceci est une violation pure et simple du Code de procédure fiscale.

Le délai légal imposé par l’article 316 du CIR/92 est fixé à un mois (à compter du 3ème jour ouvrable qui suit le courrier).

Chers consœurs et confrères , méfiez vous de ces nouveaux procédés plus que douteux, plus que fréquents, et disons-le malhonnêtes de contrôleurs qui violent délibérément le droit et la procédure.

Il n'y a nulle raison de céder aux pressions et chantages d'un ou d'une fonctionnaire du fisc qui veut accélérer les choses dans son propre intérêt (sans doute pris par un retard à traiter son dossier ou tout simplement pour stresser un contribuable).

Faut il rappeler que nous vivons dans un Etat de droit et pas une république bananière ? C'est la honte totale !

Prudence ! Ne nous laissons pas faire.​