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Procédure fiscale
Droit
La mise en demeure ou l'appel à l'avocat: que choisir?
Publié le 14 Mar 2026 à 05:10
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Fiscalité
Jurisprudence fiscale: prix de transfert (cession d'actions) - procédure fiscale (cotisation subsidiaire - article 356 du CIR)
Publié le 04 Mar 2026 à 05:05
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Fiscalité
Chronique jurisprudentielle. La renonciation aux accroissements pour première infraction de bonne foi: portée temporelle et conditions d’application
Publié le 03 Mar 2026 à 06:00
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Fiscalité
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Fiscalité
Quand l’Administration fiscale profite de la maladie d’une contribuable
Publié le 17 Feb 2026 à 05:00
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Fiscalité
Réforme des délais fiscaux: renforcement des droits des contribuables et redéfinition des pouvoirs administratifs
Publié le 05 Feb 2026 à 05:10
Lecture de 4min
Fiscalité
Arbitrage fiscal? Oui, mais pas comme cela!
Publié le 22 Jan 2026 à 05:10
Lecture de 5min
Fiscalité
Fiscalité / Arizona Impôt sur les plus-values & sorties d’indivision (société simple)?
Publié le 19 Jan 2026 à 05:10
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Fiscalité
Libérons-nous de l'obligation d'un recours administratif fiscal!
Publié le 18 Jan 2026 à 05:10
Lecture de 5min
Fiscalité
Accroissements d’impôts: découvrez le nouveau régime.
Publié le 07 Jan 2026 à 05:10
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Fiscalité
Belgique – loi portant diverses dispositions: panorama des principales mesures fiscales et points d’attention techniques
Publié le 22 Dec 2025 à 05:10
Lecture de 4min
Patrimoine et finance personnel
Planification patrimoniale: Quelles surprises sous le sapin ? Comment se préparer aux évolutions annoncées à partir du 1er janvier 2026 ?
Publié le 17 Dec 2025 à 06:00
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Fiscalité
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Visite fiscale. Un instrument fiscal puissant avec des limites! Bref apercu de la jurisprudence.
Publié le 08 Dec 2025 à 05:10
Lecture de 6min
Fiscalité
Procédures fiscales: entre data mining, délais de contrôle et nouvelles obligations, ce qui change vraiment pour vous?
Publié le 03 Dec 2025 à 05:30
Lecture de 7min
Droit
Réforme de la procédure de cassation: application à la procédure fiscale.
Publié le 03 Nov 2025 à 04:10
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Fiscalité
Actualités jurisprudentielles: La procédure au cœur de l’été
Publié le 30 Sep 2025 à 05:00
Lecture de 10min
Fiscalité
Le tribunal sanctionne (à juste titre) le non-respect d’une convention de droits d’auteur
Publié le 29 Sep 2025 à 04:10
Lecture de 3min
Fiscalité
Montage offshore à Hong Kong condamné en France: quels enseignements pour la Belgique ?
Publié le 28 Sep 2025 à 04:15
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Fiscalité
Taxe sur les plus-values, exit tax et notification fiscale: quel rôle pour les banques ?
Publié le 31 Jul 2025 à 04:10
Lecture de 3min
Patrimoine et finance personnel
Conversion de l’usufruit successoral: un levier méconnu au service de la paix familiale et de l’optimisation patrimoniale
Publié le 29 Jul 2025 à 04:10
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Fiscalité
Voir version:
Circulaire 2025/C/48 concernant le nouveau régime relatif à l’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements
Publié le 28 Jul 2025 à 09:29
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Fiscalité
Le droit à l’erreur en matière fiscale: portée et limites de la réforme du 10 juillet 2025
Publié le 22 Jul 2025 à 05:00
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Fiscalité
Voir version:
circulaire 2025/C/45 concernant la Vérification
Publié le 18 Jul 2025 à 07:37
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Fiscalité
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Fiscalité
Procédure en référé en matière fiscale: l'urgence, une condition difficile à remplir
Publié le 30 Jun 2025 à 04:10
Lecture de 6min
Fiscalité
Restitution de l’excédent TVA résultant des déclarations périodiques avant et après le 1er octobre 2025
Publié le 24 Jun 2025 à 06:00
Lecture de 5min
Fiscalité
« Marche arrière toute » pour les délais d’imposition et la notification préalable des indices de fraude
Publié le 27 May 2025 à 04:30
Lecture de 6min
Fiscalité
Délai raisonnable en matière fiscale: quatre ans maximum, tranche la Cour d’appel de Bruxelles
Publié le 25 May 2025 à 04:07
Lecture de 3min
Fiscalité
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Fiscalité
Points d’attention pour les déclarations IPP 2025: ce que la jurisprudence nous apprend!
Publié le 29 Apr 2025 à 04:30
Lecture de 15min
Fiscalité
Echanges CRS: de quels contrôles et investigations parlons-nous?
Publié le 23 Apr 2025 à 06:00
Lecture de 5min
Fiscalité
Volet fiscal du projet de loi-programme: premières observations
Publié le 23 Apr 2025 à 04:05
Lecture de 3min