Question parlementaire n° 47 de madame Sophie Thémont du 21.10.2024

Chambre, Questions et Réponses, 2024-2025, QRVA 56/003 du 29.11.2024, p. 106

QUESTION (de madame Thémont) sur la crise au sein de la profession d'experts-comptables et conseillers fiscaux

La situation alarmante décrite par l'Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux évoque un climat de travail devenu "insupportable" et un désarroi croissant parmi ses membres. Dans un communiqué, l'Ordre a formulé une quinzaine de recommandations pour améliorer leurs conditions de travail, et en particulier sur la relation entre la profession et l'administration fiscale. Il est préoccupant de constater que si ces mesures ne sont pas intégrées dans l'accord de gouvernement en cours de négociation, la profession envisage d'organiser la première grève de son histoire. Cela témoigne d'un malaise profond qui pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble du système fiscal belge.

1. Quel est le nombre d'experts-comptables et de conseillers fiscaux en activité en Belgique, et comment ce chiffre a-t-il évolué au cours des trois dernières années?
2. Je souhaiterais obtenir les plaintes ou signalements reçus par l'administration fiscale concernant les relations avec ces professionnels, et l'évolution de ces données sur les trois dernières années.
3. Le gouvernement a-t-il pris des initiatives pour répondre aux préoccupations soulevées par l'Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux, notamment pour améliorer la communication et la collaboration entre l'administration fiscale et les professionnels du secteur pour restaurer la confiance et le respect mutuel?

REPONSE (du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale)

1. Le SPF Finances ne dispose pas elle-même de ces données. Pour répondre à cette question, elle a contacts l'ITAA.

Chaque année le rapport annuel de l'ITAA publie le nombre d'experts-comptables et de conseillers fiscaux inscrits au registre public.

Début 2024 il y avait 5034 experts-comptables, 5092 experts-comptables certifies et 1178 conseillers fiscaux certifies, soit un total de 11304 professionnels économiques.

L'évolution depuis 2022 est en légère augmentation : le total évolue 11165 en 2022, 11230 en 2023 à 11304 en 2024 soit une augmentation de 139 professionnels sur les 3 ans. En ce qui concerne les stagiaires leur nombre a diminué de 3449 en 2022 a 2886 début 2024, soit une diminution de 563 stagiaires.

Pour plus de détails et de contexte nous vous invitons à prendre contact avec l'ITAA.

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2. Le SPF Finances n'est pas en mesure de fournir les chiffres demandes. II n'est pas possible de dégager de telles informations à partir des données dont ('administration dispose aujourd'hui en matière de plaintes.

Des différentes consultations que mon cabinet merle régulièrement avec les secteurs concernes, il ressort que les principales plaintes concernent la stratégie CRM qui a été mise en place sous le précédent gouvernement mais qui connait depuis longtemps des problèmes de démarrage. A cet égard, ('absence de contact direct avec le fonctionnaire chargé du dossier a été particulièrement perçuecomme un problème, a juste titre. En outre, il a été régulièrement mentionne que lors d'un contrôle fiscal ordinaire par ('Administration Générale de la Fiscalité, trop de choses sont gérées à partir d'un modèle conflictuel.

3. Nous portons une attention particulière aux préoccupations soulevées par les professionnels du secteur.

En ce qui concerne l'accessibilité, des mesures ont déjà été prises. L'année prochaine, un contrôleur fiscal sera à nouveau directement accessible. Pour ce faire, un code direct de téléphonie sera attribuéà sa correspondance. Ce code permettra d'entrer en contact direct ou au moins un transfert efficace en ('absence du fonctionnaire traitant.

En outre, en collaboration avec I'ITAA, un projet pilote sera bientôt lance. II donnera la possibilité de contacter directement ('administration via un lien en ligne spécifique afin de communiquer des propositions de simplification administrative ou les points pratiques à améliorer spécifique.

Par ailleurs, une étude est également menée actuellement par des universitaires pour aboutir à un nouveau code de conduite largement soutenu sur le respect mutuel et le professionnalisme pour améliorer les relations entre les services de contrôle fiscal et les contribuables dans le cadre des contrôles fiscaux. Le point de départ devrait en effet être que chaque contribuable adopte un comportement conforme. Le SPF Finances ne peut pas traiter comme des criminels les citoyens ordinaires qui ont commis une erreur accidentelle dans leur déclaration d'impôts.