Qui peut obtenir la restitution de la taxe en cas de créance non payée ?

La CJUE a eu à se prononcer sur la personne pouvant réclamer la restitution de la TVA supportée sur une créance qui n’a pas été honorée et cette jurisprudence risque de faire parler d’elle.

Dans l’affaire débattue devant la CJUE[1], la société hongroise Euler Hermes exerçait une activité d’assurance dans le cadre de laquelle elle s’engage, sur la base d’un contrat d’assurance, à verser une indemnité à ses assurés, en cas de non-paiement par les clients de ces derniers d’une