Régime forfaitaire TVA : points d'attention

Selon le SPF Finances, le régime forfaitaire TVA n’est pas toujours appliqué correctement.

Plus d’information sur le régime forfaitaire TVA et ses conditions ?

• Le régime forfaitaire TVA sera définitivement supprimé le 1^er janvier 2028.Plus d'info sur la suppression des réglementations forfaitaires ? ​
• Les assujettis qui débutent ou qui sont dans un autre régime ne peuvent déjà plus opter pour ce régime depuis le 1^er janvier 2022.
• Ceux qui bénéficient encore aujourd'hui du régime forfaitaire TVA doivent remplir une série de conditions. Si toutes les conditions ne sont plus remplies, l’assujetti sera soumis au régime normal de TVA. Ce nouveau régime s'appliquera alors à partir du premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel la situation a changé.

Source : SPF Finances, actualités, décembre 2022