Réforme de la facture d'énergie : TVA à 6% de manière permanente, partiellement compensée par les accises !

Le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la proposition du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, visant à réformer la facture d'énergie.

À partir du 1er avril 2023, la TVA sur l'électricité et le gaz naturel pour les contrats non commerciaux sera définitivement réduite de 21 % à 6 % et la réforme des accises entrera en vigueur. Grâce à cette réforme, les fluctuations de prix telles que nous les avons connues l'année dernière seront lissées et nous veillerons à ce que la consommation d'énergie de base soit protégée. Lorsque les prix sont élevés, le gouvernement apporte son soutien en convertissant automatiquement les recettes excédentaires en une baisse des droits d'accises et donc des factures. De cette façon, nous continuons à protéger nos familles et nos isolés tout en respectant le budget.

Pourquoi réformer maintenant ?

À une époque où les prix de l'énergie étaient historiquement élevés, une réduction temporaire de la TVA à 6 % a été introduite. Cela était nécessaire et nous a permis d'intervenir immédiatement sur les factures des personnes lorsque cela était nécessaire. Mais il s'agit d'une mesure particulièrement générale, qui nécessite beaucoup de moyens publics.

Avec la stabilisation des prix et l'arrivée du printemps et de l'été, les mesures de soutien temporaires touchent à leur fin. Nous devons réformer maintenant afin de protéger les gens contre les prix élevés de l'énergie, non seulement aujourd'hui, mais aussi à l'avenir.

Nous continuons à protéger les gens. Cette réforme garantit que nous pourrons maintenir la TVA à 6 % de manière permanente et continuer à soutenir les gens non seulement aujourd'hui, mais aussi à l'avenir. C'est ainsi que nous nous préparons aux défis futurs.

Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances

Transition énergétique

En outre, avec la réforme, nous soutenons également une consommation d'énergie économique et une transition énergétique durable. Car opter pour une énergie plus durable reste la meilleure garantie d'une facture d'énergie réduite à long terme. En distinguant la consommation de base, à laquelle est lié un mécanisme de protection, et la consommation supplémentaire, nous encourageons une consommation d'énergie plus économique. En ce qui concerne spécifiquement le gaz naturel, si les prix du gaz devaient tomber à un niveau de prix très bas, les accises sur la consommation supplémentaire augmenteraient. C'est ainsi que nous soutenons la transition énergétique.

Qu'est-ce que cela signifie pour la facture ?

La réforme de la facture d'énergie prendra effet le 1er avril 2023. Pour les contrats sociaux, la réforme des accises ne prendra effet qu'au 1er juillet 2023.

L'ancrage de la TVA à 6 %, combiné à la réforme intelligente des accises, permet de réduire fortement la facture des ménages et des personnes isolées par rapport au taux normal de TVA de 21 %. Sur une base annuelle, cela revient à un soutien d'environ 300 euros par an aux niveaux des prix actuels.

La réforme du système d'accises garantit également la stabilité des charges fiscales sur la facture. Cela contraste avec un système de TVA traditionnel, dont le coût fiscal pour les consommateurs augmente à mesure que le prix du marché augmente. Grâce au système d'accises, les recettes excédentaires perçues par l'État en raison des prix élevés de l'énergie reviendront directement aux consommateurs par le biais d'une baisse des droits d'accises sur la consommation de base. Ce mécanisme de protection se traduit par des factures d'énergie plus basses et plus stables.

Si, avant l'entrée en vigueur, il devait se produire une flambée des prix importante dépassant le niveau du mécanisme de protection des prix (250 euros pour l'électricité, 100 euros pour le gaz), le gouvernement discutera des modalités d'entrée en vigueur.

« En réformant les droits d'accises sur la facture d'énergie, nous faisons en sorte que davantage de recettes de la TVA pour l'État soient immédiatement répercutées sur la facture d'énergie des gens et nous garantissons une contribution fiscale prévisible sur la facture. Cela fournit la sécurité et est efficace et équitable. »

Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances

Source : Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie national