Réforme historique de l'union douanière de l'UE: ce que cela change ....

La Commission se félicite de l'accord intervenu ce 26 mars entre le Parlement européen et le Conseil, qui a abouti à une réforme historique de l ' union douanière de l ' UE. La réforme la plus ambitieuse des règles douanières de l'UE depuis 1968 introduit de nouvelles mesures pour le commerce électronique et lance une architecture douanière moderne, fondée sur les données, qui simplifie les procédures et améliore l'efficacité. Grâce à ces améliorations essentielles, les douanes européennes seront en mesure de s'adapter à l'évolution rapide du paysage du commerce international.

Contexte

Les autorités douanières sont aujourd'hui confrontées à une multitude de défis, notamment une augmentation des importations de commerce électronique de faible valeur, un risque accru de produits dangereux et de fraude, des dynamiques commerciales géopolitiques changeantes et les menaces de la criminalité organisée et de la contrebande. Les douanes jouent un rôle essentiel dans le maintien de la sécurité du marché unique et de ses citoyens.

Pour relever ces défis, la Commission a présenté, en mai 2023, un ensemble complet de réformes douanières visant à mettre à jour et à intégrer les opérations douanières dans l'ensemble de l'UE. Cette forme électronique repose sur trois piliers: une gestion plus intelligente des risques et des contrôles douaniers, un cadre moderne pour le commerce électronique et un partenariat renforcé avec les entreprises. Soutenue par une nouvelle autorité douanière de l'UE (ci-après l'«EUCA»), elle permettra de numériser et de simplifier les procédures, de réduire les coûts et les formalités administratives, de promouvoir une approche plus uniforme aux frontières extérieures, d'accroître la responsabilité des plateformes en ligne et de mieux protéger le marché unique grâce à une gestion et à une mise en œuvre renforcées des risques fondées sur les données.

Une approche douanière fondée sur les données

Au cœur de la réforme douanière se trouve la création d'une nouvelle agence de l'UE, l'Autorité douanière de l'UE, qui sera située à Lille, en France. Elle coordonnera et modernisera les opérations douanières dans l'ensemble des 27 États membres. L'EUCA facilitera le partage d'informations et assurera la gestion des risques au niveau de l'UE, améliorant ainsi la mise en œuvre harmonisée de la législation douanière de l'UE, ainsi que la détection et la prévention de la fraude douanière dans l'ensemble de l'Union.

En tant que moteur de la réforme, l'Autorité douanière de l'UE gérera la plateforme des données douanières de l'UE, une interface numérique unique pour toutes les opérations douanières dans l'UE. Le hub d ata permettra aux entreprises de soumettre des données une seule fois, éliminant ainsi la nécessité pour les traders de naviguer dans plusieurs systèmes nationaux. Pour les autorités douanières de l'ensemble de l'UE, cette intégration des données signifie l'accès à des informations de première main en temps réel et à une vue d'ensemble globale au niveau de l'UE. Cela devrait permettre aux États membres d'économiser plus de 2 milliards d'euros par an en coûts opérationnels.

Pour faciliter le commerce légitime, la réforme renforce également le cadre pour les traders de confiance. Les entreprises ayant de solides antécédents en matière de conformité seront récompensées, car elles bénéficieront de procédures simplifiées et de contrôles moins nombreux, ce qui permettra aux autorités douanières de concentrer leurs ressources sur les envois à haut risque.

Un tournant pour l'e-commerce

En 2025, on estime que 5,9 milliards d'articles de faible valeur sont entrés dans l'UE par colis expédiés directement aux consommateurs, dont plus de 90 % en provenance de Chine. Le volume croissant des échanges et la complexité des exigences de conformité ont rendu le suivi de ces parcelles encore plus difficile. Son afflux important de colis s'accompagne d'une augmentation des risques. De nombreux produits achetés en ligne en dehors de l'UE ne répondent pas aux normes de l'UE, ce qui soulève des préoccupations en matière de sûreté et de sécurité pour les consommateurs.

La réforme introduit plusieurs mesures ciblées pour faire face à la croissance rapide du commerce électronique.

La Commission et les États membres sont convenus, en novembre 2025, de supprimer l'exonération de droits qui avait été mise en place jusqu'à présent pour les parcelles d'une valeur inférieure à150 EUR. Comme solution temporaire, ils ont décidé d'introduire un droit de 3€ sur ces colis, à partir du 1er juillet 2026. La suppression du seuil vise à uniformiser les conditions de concurrence entre les ventes de commerce électronique et le commerce de détail traditionnel, en rétablissant l'équité tout en maintenant le c hoice pour les consommateurs. Une fois que la plateforme de données sera pleinement opérationnelle, des droits de douane normaux s'appliqueront.

L'accord d'aujourd'hui instaure également une taxe de manutention sur les marchandises importées dans l'UE, afin de compenser les coûts croissants pour les autorités douanières. Le montant de la redevance sera déterminé dans un acte délégué et sera fondé sur les coûts minimaux supportés par les autorités douanières lors de la transformation des marchandises. Les coûts proviennent des ressources informatiques et de main-d'œuvre mobilisées pour la mise en libre pratique de ces marchandises, y compris la vérification des données fournies, la réalisation d'analyses de risques et la réalisation régulière de contrôles documentaires et physiques en cas de besoin. Les frais seront introduits au plus tard le 1er novembre 2026.

À l'avenir, les opérateurs de commerce électronique assumeront davantage de responsabilités. Les plateformes O nline et les vendeurs informeront les douanes, par l'intermédiaire de la plateforme des données douanières de l'UE, de leurs ventes immédiatement après leur réalisation. Cela permettra aux douanes de réagir avant même que les marchandises n'arrivent à la frontière. Les opérateurs seront également tenus de veiller au respect de la législation de l'UE applicable à leurs produits, y compris les règles fiscales et non fiscales. Des sanctions spécifiques peuvent s'appliquer en cas de non-conformité systématique. Il s'agit d'une amélioration majeure par rapport au système douanier actuel, qui attribue cette responsabilité aux consommateurs individuels.

Prochaines étapes

Le présent règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'accord conclu aujourd'hui constitue une étape importante sur la voie d'une union douanière européenne nouvelle, résiliente et viable. La réforme lance maintenant un mélange de mesures immédiates et à long terme.

Les mesures visant à relever les défis urgents du commerce électronique ont été accélérées pour commencer plus tôt que prévu initialement, compte tenu de la nécessité d'une solution urgente.

L'Autorité douanière de l'UE sera créée en étroite coopération avec les États membres, certaines activités commençant en 2027 et le lancement de la plateforme de données douanières de l'UE, la plateforme de données centrale, pour le commerce électronique en 2028. Le Data Hub s'ouvrira à toutes les autres entreprises en 203 1, ce qui entraînera des avantages immédiats, des simplifications et des économies pour les entreprises. En 2034, la plateforme de données s'étendra à tous les opérateurs et deviendra le point d'entrée douanier unique obligatoire de l'UE.

Contexte

L'union douanière de l'UE, fondée en 1968, a constitué une étape importante pour l'intégration de l'UE, en jetant les bases du marché unique et en garantissant la libre circulation des marchandises au sein de l'UE .

Dans le paysage actuel, les autorités douanières contrôlent des milliards de lots chaque année, le commerce électronique alimentant une hausse sans précédent des importations de faible valeur. L'union douanière de l'UE a besoin d'une réforme majeure pour relever les défis modernes, tels que les nouveaux modèles commerciaux et l'augmentation des volumes d'échanges, les évolutions technologiques, la transition écologique, le nouveau contexte géopolitique et les risques pour la sécurité.

Le 17 mai 2023, la Commission a présenté des propositions de réforme globale visant à relever ces défis en mettant en place un système douanier plus cohérent, axé sur les données et fondé sur les risques. Ce système est également conçu pour protéger efficacement ses intérêts financiers et réglementaires.

Pour plus d'informations

Questions et réponses

Fiche d'information

Union douanière de l'UE: faits et chiffres

Réforme douanière de l'UE

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