Régime des vacances annuelles : équilibre financier et évaluation de la qualité de la gestion des caisses ?

En 2021, la Cour des comptes examinait dans quelle mesure le mécanisme de transfert de solidarité entre les caisses de vacances annuelles, mis en place en 2017, contribue effectivement à l’équilibre financier du régime financier du régime.

Elle analysait également le système de responsabilisation instauré au même moment en vue de garantir la garantir la qualité de la gestion des caisses.

Elle concluait que le mécanisme de transfert de solidarité était totalement détaché du résultat des prestations à financer et que le système de responsabilisation n’était pas un incitant adéquat pour garantir la qualité de gestion des caisses.

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Dans son état des lieux de 2023, la Cour constate que ces mécanismes ainsi que l’assimilation en 2020‐2022 des jours de chômage temporaire à des jours prestés ont affecté lourdement la situation financière du régime déjà déficitaire.

Elle estime que sur les 8 recommandations formulées en 2021, 5 n’ont pas été rencontrées et 3 sont en cours de mise en œuvre.

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Source : Cour des Comptes, 26 octobre 2023