Régime franchise TVA et liste annuelle des clients: soyez vigilant !

Vous êtes assujettis au régime TVA en Belgique sous le régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises ! Attention vous devez à nouveau déposer une liste annuelle auprès de l'administration TVA pour le 31 mars 2026.

Cette liste reprend les opérations (ventes ou prestations) que vous avez effectuées envers vos clients durant l'année 2025. Cette liste est à déposer même si elle est néant !
Donc, si vous n'avez émis aucune facture car pas de chiffre d'affaires en 2025 vous déposez néanmoins un listing néant, zéro !!​
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Attention, étant donné que l'obligation ne résulte plus du régime général de l’obligation de la liste annuelle visée à l'article 53 quinquies, dernier alinéa, du Code TVA qui prévoit certains cas particuliers, mais bien d’une disposition particulière de l'article 56 quinquies, par. 2, CTVA, uniquement destinée aux assujettis franchisés, ces exceptions du régime général ne sont plus reprises et elles tombent.​

Pour les assujettis franchisés, exclus de cet arrêté royal n°23 par le dernier alinéa de l’article 3, les obligations en lien avec la liste annuelle sont régies par l’arrêté royal n°19. Son article 7 dispose simplement que les informations visées à l'article 56quinquies, par. 2, du Code TVA sont transmises par voie électronique au moyen d'une application internet déterminée par le ministre des Finances.

Il est donc clair que la disposition qui impose le dépôt de la liste annuelle ne résulte plus de l’article 53 quinquies, CTVA (et de l’AR n°23) mais bien uniquement de l’article 56 quinquies, CTVA (et de l’article 7 de l’AR n°19).

Cela signifie qu'il n'existent plus la possibilité d’exclure du montant total des opérations à reprendre dans la liste celles issues des opérations effectuées envers les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exemptées de TVA en vertu de l'article 44.
Les biens fournis ou les services prestés au cours de l'année précédente envers des assujettis exemptés sont donc aussi à reprendre dans la liste annuelle.

C’est tout le chiffre d’affaires qui est comptabilisé et repris dans la liste annuelle, plus uniquement celui en B2B comme c’est le cas pour la liste annuelle des assujettis autres que franchisés. Tout c’est B2B, B2C et B2G.
Il n'existe pas de tolérance pour les clients de moins de 250,00 EUR.

Il est nécessaire de vérifier que votre logiciel comptable ou fiscal reprennent correctement les montant des opérations effectuées durant l’année civile aussi en faveur d’assujetti exemptés afin que la liste annuelle soit complète.​