Règlement européen relatif à la gouvernance des données : accord politique

Temps de lecture: 6 min |1 décembre 2021 à 14:10

Le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord sur la loi sur la gouvernance des données.

Des règles visant à mettre plus de données à disposition des start-ups et des entreprises pour encourager l’innovation ont fait l’objet d’un accord informel entre le PE et le Conseil.

La proposition de règlement sur la gouvernance des données, présentée le 25 novembre 2020, est la première initiative législative adoptée dans le cadre de la stratégie européenne sur les données.

Contexte

Objectif

La loi sur la gouvernance de données (DGA) vise à accroître la confiance dans le partage des données, créée de nouvelles règles européennes sur la neutralité des places de marché de données, et facilite la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public, comme certaines données sanitaires, agricoles et environnementales. Elle établit des espaces européens communs des données dans des domaines stratégiques comme la santé, l’environnement, l’énergie, l’agriculture, la mobilité, la finance, la production, l’administration publique et les compétences.

Le potentiel de l’intelligence artificielle ne peut pas être libéré sans le partage des données, qui aide les start-ups et les entreprises à développer un écosystème fondé sur les normes de l’U

Grâce à ce règlement, davantage de données seront disponibles et échangées dans l'UE, entre les secteurs et les États membres. Il stimulera le partage des données et le développement d'espaces européens communs de données, tels que l'industrie manufacturière, le patrimoine culturel et la santé.

Contenu

Le règlement comprend:

des mesures visant à renforcer la confiance dans le partage des données, car le manque de confiance constitue actuellement un obstacle majeur, ce qui se traduit par des coûts élevés;
de nouvelles règles de l'UE en matière de neutralité afin de permettre aux nouveaux intermédiaires de données de fonctionner en tant qu'organisateurs fiables du partage des données;
des mesures destinées à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public. Par exemple, la réutilisation des données relatives à la santé, dans des conditions précises, pourrait faire progresser la recherche sur les traitements de maladies rares ou chroniques;
des outils permettant aux Européens de contrôler l'utilisation des données qu'ils génèrent, en veillant à ce que les entreprises et les particuliers souhaitant mettre leurs données à disposition volontairement, pour le bien commun, puissent le faire facilement et en toute sécurité et dans un cadre clair.

Selon la Commission européenne, le nombre de données générées par les organismes publics, les entreprises et les citoyens devrait être multiplié par cinq entre 2018 et 2025. Les nouvelles règles permettront à ces données d’être valorisées et ouvriront la voie à des espaces de données européens sectoriels au bénéfice de la société, de citoyens et des entreprises.

Commentaires

> Parlement Européen " La députée en charge des négociations, Angelika Niebler (PPE, DE), a déclaré: ‘‘Notre objectif était de poser les bases d’une économie des données dans laquelle les citoyens et les entreprises puissent avoir confiance. Le partage des données ne peut s’épanouir que si la confiance et l’équité sont garanties, stimulant ainsi de nouveaux modèles commerciaux et l’innovation sociale. L’expérience nous a montré que la confiance (que ce soit dans le respect de la vie privée ou dans la confidentialité de données commerciales précieuses) est une question primordiale. Le Parlement a insisté sur un champ d’application clair, garantissant que le credo de la confiance soit inscrit dans la future économie européenne des données.

Nous sommes au début de l’ère de l’IA et l’Europe aura besoin de plus en plus de données. Cet accord devrait permettre de puiser facilement et en toute sécurité dans les riches silos de données répartis dans toute l’UE. La révolution des données n’attendra pas l’Europe. Nous devons agir maintenant si les entreprises numériques européennes souhaitent trouver leur place parmi les principaux innovateurs numériques mondiaux.’’

Commission Européenne ">> Commission Européenne : Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré: «Le présent règlement constitue une première pierre angulaire de la mise en place d'une économie fondée sur les données solide et équitable. Il s'agit de mettre en place les conditions propices à un partage fiable des données, conformément à nos valeurs européennes et à nos droits fondamentaux. Nous créons actuellement un environnement sûr dans lequel les données peuvent être partagées entre les secteurs et les États membres au profit de la société et de l'économie.»

Les prochaines étapes

L'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission est désormais soumis à l'approbation formelle du Parlement européen et du Conseil.

La Commission proposera également prochainement une deuxième grande initiative législative, la loi sur les données, afin de maximiser la valeur des données pour l'économie et la société. La loi sur les données vise à encourager le partage de données entre les entreprises, ainsi qu'entre les entreprises et les pouvoirs publics. Une consultation publique ouverte s'est déroulée du 3 juin au 3 septembre 2021 et ses résultats seront publiés au cours des prochains jours.

Outre ces deux initiatives complémentaires, la Commission poursuivra le développement et le financement d'espaces européens de données afin de mettre en commun des données dans des secteurs stratégiques clés et des domaines d'intérêt public, tels que la santé, l'agriculture et l'industrie manufacturière.

Pour en savoir plus

> Règlement sur la gouvernance des données

> Questions et réponses

> Fiche d'information

> Stratégie sur les données du 19 février 2020

Source

Parlement Européen

Commission Européenne