Régularisation fiscale : plus que quelques jours pour régulariser les impôts régionaux

La possibilité de régulariser les impôts régionaux non déclarés prendra fin le 31 décembre 2020.

Les contribuables peuvent introduire une régularisation volet 2 (impôts régionaux) ou volet 3 (montants non scindés ou les capitaux fiscalement prescrits non scindés qui sont soumis à des impôts fédéraux et des impôts régionaux) au plus tard au 31 décembre 2020. Après les régularisations régionales et mixtes ne seront plus possibles.

Après consultation avec les Régions, un report de six mois est accordé afin de mettre le dossier en ordre sur le plan administratif, en partie parce que la crise du coronavirus rend difficile l'obtention d'informations auprès des établissements bancaires étrangers.

Concrètement,

Concrètement, des déclarations de régularisation à 1 euro pourront être introduites jusqu'au lundi 4 janvier 2021 à 12h00, les montants exacts seront fournis ultérieurement, après l'obtention des documents bancaires, et ce, au plus tard 6 mois après l’introduction de la déclaration de régularisation. Les dossiers non complets dans le délai indiqué seront considérés comme irrecevables.

Modalités

Pour répondre aux demandes de dernière minute, le Point de contact-régularisations restera ouvert durant la période de fin d’année. La déclaration-régularisation peut être envoyée par pli postal, par porteur ou par mail.

Dans la lettre d'accompagnement à la déclaration de régularisation, il faut cependant mentionner les institutions financières et tous les comptes et banques dont le contribuable a connaissance à ce moment-là.

• Horaires d'ouverture : du 28 décembre 2020 au 31 décembre 2020 et le 4 janvier 2021 de 9 h à 12 h. Fermé le vendredi 25 décembre 2020 et le vendredi 1er janvier 2021.
• Adresse : Point de contact-régularisations, rue de la Loi 24, 1000 Bruxelles.

A partir du 31 décembre 2020 à 12h jusqu’au 4 janvier 2021 avant 12h, les déclarations de régularisation pourront également être déposées dans la boîte aux lettres du Point de contact-régularisations et seront encore considérées comme ayant été déposées le 31 décembre 2020 à 23h59.

Toutes les déclarations de régularisation déposées dans la boîte aux lettres ou reçues par la poste - cachet de la poste faisant foi - après le 4 janvier 2021 à 12h00 ne seront plus considérées comme des déclarations de 2020.

www.ruling.be

Source : news.belgium, SPF Finances, 17 décembre 2020.

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