Remboursement d’impôts : le numéro de compte le plus récent sera utilisé

Vous avez rempli une déclaration commune et vous attendez un remboursement ? Si le SPF Finances dispose de votre numéro de compte et de celui de votre partenaire, le remboursement intégral se fera désormais sur le dernier numéro de compte que vous ou votre partenaire nous aurez communiqué.

En effet, le SPF Finances ne souhaite plus privilégier systématiquement l’un des deux conjoints en fonction de son âge, de son sexe ou autre. Cette mesure ne s’applique évidemment pas si vous êtes séparé(e) de fait.

Afin de vous assurer du numéro de compte sur lequel vous allez recevoir votre remboursement, veuillez vérifier le numéro indiqué sur votre PDS (« proposition de déclaration simplifiée ») ou déclaration. Si vous voulez modifier ce numéro de compte(link is external), vous pouvez à tout moment et facilement le faire via notre plateforme MyMinfin.

Source : SPF Finances, juin 2023