Renforcement de l'espace administratif européen (ComPAct)

​La Commission a adopté ce 25 octobre 2023 une nouvelle communication sur le renforcement de l'espace administratif européen^[1] (ComPAct), qui propose des actions concrètes visant à aider les administrations publiques à répondre aux besoins des citoyens et des entreprises dans toute l'Europe.

Quel est l'objet de la communication?

• Le ComPAct est le tout premier ensemble complet d'actions de la Commission visant à soutenir la modernisation des administrations publiques dans l'ensemble de l'UE. La communication propose un ensemble d'actions visant à renforcer les capacités et les compétences des administrations publiques aux niveaux national, régional et local, et à renforcer leur coopération pour leur permettre de relever ensemble des défis communs.
• Ces actions sont consolidées par un ensemble commun de principes généraux^[1] étayant la qualité de l'administration publique.
• Le ComPAct s'articule autour de trois grands piliers, qui sont d'une importance essentielle pour le fonctionnement des administrations publiques: les compétences, la transformation numérique et la transition écologique.
• Le ComPAct est une réponse directe aux appels des États membres, du Parlement européen et du Comité des régions invitant la Commission à encourager la coopération et le dialogue politique ainsi qu'à contribuer à améliorer les capacités et la qualité des administrations publiques aux niveaux national, régional et local en Europe.

Pourquoi la Commission propose-t-elle une initiative concernant l'administration publique, qui est un domaine de compétence national?

• Le ComPAct respecte les compétences et les spécificités des États membres. Il reconnaît que, malgré une grande diversité de structures institutionnelles et de traditions juridiques, les administrations publiques des États membres partagent un ensemble de valeurs communes et une compréhension commune de ce à quoi devrait ressembler une bonne administration publique.
• Le ComPAct propose un cadre général pour les actions visant à contribuer à renforcer la capacité des administrations publiques des États membres à relever ensemble des défis communs.

Comment la Commission entend-elle aider les administrations publiques dans le cadre du ComPAct?

• Le ComPAct s'inspire de l'expérience acquise dans le cadre du soutien aux réformes apporté par la Commission à chaque pays, ainsi que des connaissances de cette dernière et de ses travaux horizontaux sur les tendances et les besoins dans l'ensemble de l'UE.
• Le ComPAct constituera une plateforme d'apprentissage mutuel et de recherche d'approches communes face aux défis – par exemple, comment réagir efficacement aux crises, comment utiliser l'intelligence artificielle (IA) dans l'administration publique.
• Le soutien concret est axé sur les outils, les méthodes, les échanges, le renforcement ciblé des capacités et la création de communautés de pratique dans tous les États membres. Ces aspects aideront à garantir la mise en œuvre des principes communs de l'administration publique et contribueront au développement d'un espace et d'une culture administratifs européens.

Quelles sont les actions proposées par le ComPAct?

Le ComPAct propose 25 actions regroupées en 3 piliers:

Pilier 1. La stratégie en matière de compétences de l'administration publique

• Renforcement de l'échange et de la coopération entre administrations publiques (PACE);
• mise en place d'un réseau de centres d'excellence;
• mise en place d'un programme européen de formation au leadership dans l'administration publique;
• création d'une section consacrée à l'administration publique sur la plateforme EU Academy;
• élargissement de l'accès des entités régionales et locales à l'instrument d'appui technique;
• organisation d'une journée annuelle de l'administration publique locale;
• réalisation d'études et d'enquêtes ciblées;
• élaboration d'un «passeport des compétences de base»;
• aide à la modernisation des politiques en matière de ressources humaines;
• mise à jour et élargissement de la boîte à outils sur la qualité de l'administration publique;
• élaboration de méthodes pour les indicateurs pertinents de l'administration publique.

Pilier 2. Capacité pour la décennie numérique de l'Europe

• Soutien à la mise en œuvre de la législation sur le numérique et sur les données et des technologies de l'IA;
• promotion de l'utilisation durable et efficace des technologies émergentes;
• soutien à la fourniture de services administratifs en ligne pleinement accessibles;
• mise au point d'outils permettant d'accroître l'interopérabilité et de fournir des services de manière fluide;
• publication d'une vue d'ensemble des possibilités de financement;
• soutien à la fédération des capacités d'informatique en nuage.

Pilier 3. Capacité à diriger la transition écologique

• Soutien à l'actualisation des stratégies et plans nationaux d'adaptation au changement climatique;
• promotion de la prise en compte des enjeux climatiques et d'autres orientations pertinentes pour l'environnement;
• promotion des outils et des méthodes d'évaluation et de prévention des risques climatiques;
• soutien à la planification, à la conception et à la mise en œuvre de mesures de restauration des écosystèmes et de solutions fondées sur la nature;
• soutien à la mise en œuvre de la législation environnementale;
• élaboration de nouvelles orientations sur l'utilisation du système de management environnemental et d'audit de l'UE;
• promotion et soutien aux méthodes d'évaluation de l'empreinte carbone des organisations;
• soutien et orientations en faveur de la décarbonation et de la durabilité des bâtiments.

Comment les États membres peuvent-ils présenter leur candidature pour participer aux actions du ComPAct?

• Les actions seront mises en œuvre au moyen de l'instrument d'appui technique (initiatives phares ou projets mufti-pays) ou d'autres mécanismes de financement de l'UE, tels que le programme pour une Europe numérique ou Horizon Europe. La participation des États membres suivra les règles de chaque programme.
• Les actions impliquant l'échange d'informations et la coopération, telles que le passeport des compétences, seront menées en collaboration avec le groupe d'experts sur l'administration publique, le réseau des administrations publiques européennes (EUPAN) et le réseau des écoles d'administration publique (DISPA).
• Pour les autres actions, les États membres seront informés des modalités de participation par l'intermédiaire du groupe d'experts sur l'administration publique.

Les actions incluses dans le ComPAct sont-elles obligatoires pour les États membres?

• Non, l'adoption des actions est volontaire et axée sur la demande. Les États membres peuvent participer au ComPAct à leur propre rythme et en fonction de leurs besoins et de leurs structures institutionnelles.
• Les outils, les méthodes, le soutien par les pairs et les échanges de bonnes pratiques proposés aideront les États membres à apprendre, à innover et à améliorer leurs performances.

Comment la Commission envisage-t-elle de financer les actions prévues par le ComPAct?

• La mise en œuvre des actions sera principalement financée par l'instrument d'appui technique et d'autres mécanismes de financement existants de l'UE, tels que le programme pour une Europe numérique.
• Le ComPAct vise à renforcer et à amplifier l'impact des programmes et outils existants de l'UE déjà disponibles en créant des synergies plus fortes, en facilitant l'accès aux initiatives existantes et en promouvant le partage des connaissances entre les États membres.

La Commission compte-t-elle veiller à ce que les administrations publiques adhèrent aux principes d'une administration publique de qualité?

• Les États membres partagent déjà un ensemble de valeurs communes et une vision commune des bonnes pratiques de l'administration publique.
• Les principes mis en avant reposent sur cette vision commune et sur les pratiques observées. Les actions prévues par le ComPAct visent à renforcer les principes sous-tendant une administration publique de qualité et à encourager les États membres à s'y conformer.

Comment envisagez-vous d'aider les administrations publiques dans les pays visés par l'élargissement?

• Le développement d'administrations publiques professionnelles et performantes est l'un des critères fondamentaux de l'adhésion à l'UE. Les pays visés par l'élargissement considèrent les administrations nationales de l'UE comme un point de référence. Ils partagent des défis similaires, tels que l'évolution démographique et ceux posés par la double transition.
• La Commission crée des possibilités pour les pays visés par l'élargissement souhaitant participer à des échanges entre pairs et à d'autres forums de partage des bonnes pratiques et des enseignements tirés. Plusieurs pays visés par l'élargissement, tels que l'Albanie et la Moldavie, par exemple, participent actuellement, en qualité d'observateurs, aux discussions sur des projets d'appui technique avec les États membres.

Comment un fonctionnaire d'un État membre peut-il participer au PACE?

• Les demandes de participation à l'échange et à la coopération entre administrations publiques (PACE) sont reçues une fois par an, au plus tard le 31 octobre, et les informations communiquées sont coordonnées par l'autorité nationale de coordination de chaque État membre pour l'instrument d'appui technique.
• Les demandes de participation ne sont donc pas présentées individuellement, mais sont organisées de manière centralisée par les administrations des fonctionnaires désireux de participer (soit pour voyager, soit pour accueillir) sur la base des besoins et priorités recensés.
• Le PACE s'emploie à renforcer les connaissances des administrations et leur capacité à mettre en œuvre des réformes structurelles afin de garantir des administrations publiques de qualité dans l'ensemble de l'UE. Le PACE n'est pas un programme d'échange pour le développement personnel des fonctionnaires.
• Les fonctionnaires d'autres pays pourraient y participer en qualité d'observateurs, avec l'accord des administrations des États membres participants et des États membres d'accueil, mais à leurs propres frais.

Pour en savoir plus

Communication sur le renforcement de l'espace administratif européen (ComPAct)

ComPAct - Communiqué de presse

Instrument d'appui technique

[1] Fondé sur les principes d'administration publique, SIGMA (collaboration UE – OCDE).

​

Source : Commission Européenne, presse, 20 octobre 2023