Renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales (DAC8)

Le Conseil a adopté ce 17 octobre 2023 une directive modifiant les règles de l'UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu).

Directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC8)

Objectifs

L'objectif de la directive est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales.

De nouvelles catégories d'actifs et de revenus, par exemple les crypto-actifs, seront désormais couvertes. Les informationsqui devront être fournies par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants feront l'objet d'un échange automatique et obligatoire entre les autorités fiscales. Jusqu'à présent, la nature décentralisée des crypto-actifs compliquait la tâche des administrations fiscales des États membres lorsqu'il s'agissait de garantir le respect des obligations fiscales. La nature transfrontière inhérente aux crypto-actifs requiert une coopération administrative internationale renforcée pour assurer un recouvrement efficace des impôts.

La directive couvre un large éventail de crypto-actifs, en s'appuyant sur les définitions figurant dans le règlement relatif aux marchés de crypto-actifs. Les crypto-actifs émis de manière décentralisée ainsi que les jetons de valeur stable ("stablecoins"), y compris les jetons de monnaie électronique et certains jetons non fongibles (NFT) sont également inclus dans le champ d'application.

Contexte - Etat des lieux

Le 7 décembre 2021, le Conseil a indiqué, dans son rapport sur les questions fiscales adressé au Conseil européen, qu'il attendait de la Commission européenne qu'elle présente, en 2022, une proposition législative sur la poursuite de la révision de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC), en ce qui concerne l'échange d'informations sur les crypto-actifs et les rescrits fiscaux pour les personnes fortunées.

Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC8). Les principaux objectifs de cette proposition législative sont les suivants:

• étendre le champ d'application de l'échange automatique d'informations prévu au titre de la directive DAC aux informations qui devront être déclarées par les prestataires de services sur crypto-actifs concernant les transactions (transfert ou échange) portant sur des crypto-actifs et de la monnaie électronique. L'extension de la coopération administrative à ce nouveau domaine vise à aider les États membres à relever les défis que pose la transformation numérique de l'économie. Les dispositions de la DAC8 concernant les procédures de diligence raisonnable, les obligations de déclaration et d'autres règles applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs déclarants refléteront le cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) ainsi qu'une série de modifications de la norme commune de déclaration (NCD), qui ont été élaborés par l'OCDE dans le cadre du mandat du G20. Le G20 a approuvé le CARF ainsi que les modifications apportées à la NCD, qu'il considère comme faisant désormais partie intégrante des normes mondiales en matière d'échange automatique d'informations
• étendre le champ d'application des règles actuelles relatives à l'échange d'informations pertinentes à des fins fiscales en y incluant des dispositions relatives à l'échange de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière concernant des contribuables à fort enjeu, ainsi que des dispositions relatives à l'échange automatique d'informations sur les dividendes versés par l'intermédiaire d'un compte "non conservateur" et revenus similaires, afin de réduire les risques de fraude et d'évasion fiscales, étant donné que les dispositions actuelles de la directive DAC ne couvrent pas ce type de revenus
• modifier un certain nombre d'autres dispositions existantes de la directive DAC. En particulier, la proposition vise à améliorer les règles relatives à la déclaration et à la communication du numéro d'identification fiscale (NIF), afin de faciliter la tâche des autorités fiscales consistant à identifier les contribuables concernés et à évaluer correctement les impôts correspondants, et à modifier les dispositions de la directive DAC relatives aux sanctions que les États membres doivent appliquer aux personnes en cas de non-respect de la législation nationale sur les obligations de déclaration adoptée conformément à la directive DAC.

Le 16 mai 2023, le Conseil est parvenu à un accord sur sa position concernant les modifications apportées à la directive.

Le Parlement européen a adopté son avis le 13 septembre 2023 dans le cadre de la procédure de consultation.

La directive a été adoptée à l'unanimité par les États membres au sein du Conseil. Elle sera désormais publiée au Journal officiel et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.