Renouvellement des plaques « marchand »: attestations TVA à partir du 1er octobre 2026

​Entre le 1^er octobre 2026 et le 28 février 2027, les commercants exerçant une activité dans le commerce de gros ou de détail de véhicules peuvent demander une attestation TVA afin de renouveler leurs plaques « marchand »

Pour pouvoir les renouveler à temps, nous devons avoir traité votre demande et l’avoir transmise à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) au plus tard le 28 février 2027.​

Attention ! Cette année, la date limite tombe le dimanche 28 février 2027. Nos bureaux étant fermés le week‑end, aucune permanence ne sera organisée pour traiter les demandes reçues ces jours‑là.

Tenez également compte du fait que le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables. C’est pourquoi nous vous recommandons d’introduire votre demande le plus rapidement possible et, de préférence, avant le 15 février 2027.

Les demandes introduites après le 15 février 2027 risquent de ne pas pouvoir être traitées à temps. Après le vendredi 26 février 2027, plus aucune demande ne sera traitée. Elles seront considérées comme refusées, au motif qu’elles n’auraient pas été introduites en tenant compte du délai de traitement maximal de 10 jours ouvrables.

Pour rappel

• Vous pouvez demander une plaque « marchand » supplémentaire tout au long de l'année.
• Vous ne devez plus demander une attestation TVA pour les plaques « essai » et professionnelles.
• Obtenez ces plaques et leur renouvellement directement auprès du SPF Mobilité et Transports(This hyperlink opens a new window).

Plus d’informations sur la demande d’attestation TVA via MyMinfin