Renouvellement des sanctions économiques UE pour six mois supplémentaires à l'encontre de la Russie

Compte tenu de la poursuite par la Fédération de Russie de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil a renouvelé ce jour les mesures restrictives de l'UE pour six mois supplémentaires, jusqu'au 31 janvier 2025.

Dans ce même dossier des sanctions contre la Russie, nous attirons également votre attention sur deux mesures qui ont été encore renforcées au cours de la période précédente :

1) mesures de gel - extension de la liste des sanctions;

2) interdiction totale des services d'audit - fin de l'exception à partir du 1er octobre 2024

dans la mesure ou elles peuvent impacter votre exercice professionnel.

Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet dans la communication 2024/22 de l'IRE, également produite en annexe.

Concrétement,

>>> Sanctions de l'UE contre la Russie (informations générales)

Compte tenu de la poursuite par la Fédération de Russie de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil a renouvelé ce jour les mesures restrictives de l'UE pour six mois supplémentaires, jusqu'au 31 janvier 2025

Ces sanctions, instaurées pour la première fois en 2014, ont été considérablement étendues depuis février 2022, en réaction à l'agression militaire non provoquée, injustifiée et illégale de la Russie contre l'Ukraine.

Elles consistent actuellement en un large éventail de mesures sectorielles, notamment des restrictions concernant le commerce, la finance, les technologies et les biens à double usage, l'industrie, les transports et les biens de luxe. Elles comprennent également une interdiction de l'importation ou du transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de certains produits pétroliers de la Russie vers l'UE, l'exclusion de plusieurs banques russes du système SWIFT et la suspension des activités et licences de radiodiffusion dans l'Union européenne de plusieurs organes de désinformation soutenus par le Kremlin. En outre, des mesures spécifiques permettent à l'UE de lutter contre le contournement des sanctions.

Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer l'interdiction du recours à la force, ce qui constitue une violation grave des obligations qui incombe à celle-ci en vertu du droit international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l'UE et de prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire.

Dans ses conclusions du 27 juin 2024, le Conseil européen a réaffirmé son soutien continu à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues ainsi que l'engagement inébranlable de l'UE à continuer d'apporter à l'Ukraine un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique. En outre, le Conseil européen a fermement condamné l'escalade récente des hostilités de la part de la Russie, en particulier l'intensification des attaques contre les civils et les infrastructures civiles et critiques, en particulier dans le secteur de l'énergie.

Contexte

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Outre les sanctions économiques à l'encontre de la Fédération de Russie, l'UE a mis en place différents types de mesures en réponse aux actions de déstabilisation menées par la Russie à l'encontre de l'Ukraine. Il s'agit notamment: de restrictions applicables aux relations économiques avec la Crimée annexée illégalement et la ville de Sébastopol, ainsi qu'avec les parties de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia; de mesures restrictives individuelles (gel des avoirs et restrictions en matière de déplacements) contre un large éventail de personnes et d'entités, et de mesures diplomatiques.

Depuis le 24 février 2022, l'UE a adopté 14 paquets de sanctions lourdes et sans précédent en réponse à l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie.

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