Rénovation: vous pensiez payer 6 % de TVA… mais l’addition peut finalement être plus salée.

Temps de lecture: 3 min | 12 oct. 2026 à 04:00

François Charlez

Avocat fiscaliste - Associé et fondateur du cabinet Centrius

Le bénéfice du taux réduit de 6 % n’est en effet pas définitivement acquis au moment où les travaux commencent. Si les conditions d’application du taux réduit ne sont finalement pas remplies, l’administration fiscale peut réclamer la différence de TVA, y compris après l’achèvement du chantier.

C’est précisément ce qu'a rappellé la Cour d’appel de Gand dans un arrêt du 10 mars 2026, en précisant la manière dont doivent être comparés les murs porteurs conservés et les nouveaux murs porteurs. En voici les principaux enseignements ...

Le fondement du critère

Le point 30 de la circulaire n° 6 du 22 août 1986 admet l’existence d’une transformation lorsque les travaux s’appuient de manière significative sur les anciens murs portants et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment.

Le commentaire administratif TVA précise à cet égard une méthode de comparaison fondée sur la longueur des murs porteurs conservés et des nouveaux murs porteurs.

> 51 mètres conservés contre 75,80 mètres nouveaux. Dans cette affaire, le procès-verbal du 8 février 2022 faisait apparaître 51 mètres de structures porteuses conservées ; 75,80 mètres de nouvelles structures porteuses.

Pour la Cour, cette méthode de calcul est raisonnable, objectivable et claire. Elle s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 25 juin 2020, F.19.0069.N ; Cass., 21 octobre 2022, F.21.0053.N).

Une qualification précise des murs

La Cour retient notamment que :

• les murs extérieurs sont des murs porteurs, même lorsqu’ils ne sont pas, ou pas entièrement, constitués de pierre ;
• un mur mitoyen est porteur lorsqu’il est possible de prendre appui sur celui-ci ;
• un mur mitoyen contre lequel un nouveau mur est construit pour le renforcer ne peut toutefois pas être comptabilisé comme une structure conservée.

Un mur porteur démoli puis reconstruit reste un mur nouveau, même s’il est reconstruit exactement au même endroit.

La partie arrière de l’habitation ayant été entièrement démolie, la nouvelle construction ne pouvait donc pas être considérée comme reposant sur une structure ancienne conservée.

Conception du chantier

Cet arrêt rappelle que l’application du taux de TVA de 6 % se joue dès la conception du chantier.Il est donc essentiel de documenter précisément les structures conservées, notamment au moyen de plans, métrés et photographies prises avant et pendant les travaux