Reporting de durabilité par les sociétés cotées - Règlement Taxonomie

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie une nouvelle communication visant à exposer aux sociétés cotées les obligations d’information qui leur incombent conformément à l’article 8 du règlement Taxonomie.

La FSMA entend ainsi rassembler et résumer les grandes lignes de la réglementation, pour permettre aux sociétés de mieux les appréhender et de préparer leur reporting actuel et futur.

Jean-Paul Servais, Président de la FSMA:

Le secteur financier joue un rôle clé dans le processus visant à faciliter la transition vers une économie durable. La publication d’informations fiables sur la durabilité des activités des sociétés cotées constitue à cet égard un point de départ essentiel. L’objectif de la nouvelle communication publiée par la FSMA est d’exposer aux sociétés les obligations d’information actuelles et futures qui leur sont ou leur seront applicables en vertu du règlement Taxonomie, et de les aider à les mettre en œuvre correctement. »

Diverses réglementations de l’Union Européenne promeuvent une finance plus durable. Le règlement Taxonomie constitue un premier maillon de cette chaîne, complémentairement à la directive Non Financial Reporting Directive (NFRD - 2014/95/UE) et la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD - 2022/2464/UE). Les informations publiées par les sociétés cotées conformément à ces réglementations servent aux acteurs des marchés financiers afin de préparer leur reporting de durabilité au niveau de leurs produits et services.

Les obligations découlant de l’article 8 du règlement Taxonomie entrent progressivement en vigueur depuis l’exercice 2021. Pour rappel, ce règlement crée un cadre qui détermine la mesure dans laquelle des activités économiques peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental.

Depuis 2022, les sociétés ont publié des informations relatives à l’éligibilité de leurs activités au regard de la Taxonomie. Ensuite, elles ont publié dès 2023 des informations relatives à l’alignement de leurs activités sur la Taxonomie, de même que les indicateurs clés de performance requis. Ces informations se rapportaient jusqu’à présent uniquement aux deux objectifs climatiques du règlement Taxonomie.

Depuis lors, le cadre réglementaire s’est encore renforcé. En particulier, un règlement délégué publié le 21 novembre 2023 fournit désormais la liste des activités éligibles au regard des quatre autres objectifs environnementaux ainsi que les critères d’examen technique en vue de vérifier leur alignement. Dès la publication en 2024 de leur déclaration non financière relative à l’exercice 2023, les sociétés cotées devront fournir des informations relatives à l’éligibilité de leurs activités au regard de ces objectifs. A partir de l’exercice 2024, elles devront également publier des informations relatives à l’alignement de leurs activités par rapport à ces objectifs environnementaux.

Le champ d’application ratione personae des obligations s’étendra encore progressivement. Actuellement, seules les sociétés qui doivent publier une déclaration non financière en vertu de la directive NFRD doivent également fournir les informations requises par l’article 8 du règlement Taxonomie. Avec l’entrée en application de la directive CSRD, un plus grand nombre d’entreprises, dont toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé, devront progressivement rapporter ces informations.

Au regard de ces différentes évolutions, la FSMA considère opportun de publier une nouvelle communication remplaçant la précédente, qui datait de début 2022.

Cette communication a été rédigée dans un but didactique, avec pour objectif de rassembler et de résumer les informations. Elle ne se veut pas exhaustive. Par contre, elle guidera les sociétés vers l’endroit où se trouvent des règles plus détaillées.