Requête en PRJ : quelles pièces doivent être jointes ?

L’introduction d’une requête en PRJ peut s’avérer déterminante pour la survie d’une activité entrepreneuriale. Si la requête est déclarée fondée, le Tribunal va accorder un sursis à l’entreprise en difficulté, lequel sera de maximum six mois (même s’il pourra être prorogé). Le sursis obtenu suite au jugement d’ouverture de PRJ doit permettre à l’entreprise en difficulté de se réorganiser tout en étant à l’abri d’éventuelles mesures d’exécution forcée de ses créanciers (envoi de l’huissier, saisies, etc.).

Le mécanisme est efficace, mais rigoureux. Le dépôt de la requête nécessite la compilation de diverses pièces, dont plusieurs pièces comptables. Il convient donc de s’y prendre à temps pour permettre aux divers intervenants d’établir ces pièces. Le sursis actuellement accordé aux entreprises jusqu’au 17 mai 2020 devrait être mis à profit pour réunir ces diverses pièces.

Les pièces devant obligatoirement être jointes à la requête en PRJ sont reprises à l’article XX.41 du Code de droit économique et sont les suivantes :

• Un exposé des évènements (c’est l’historique des faits et les causes des difficultés démontrant la menace sur la continuité de l’entreprise) ;
• L’indication de l’objectif (il s’agit de préciser si vous optez pour une procédure par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice) ;
• L’indication de l’adresse électronique de l’entreprise ;
• Les deux dernières déclarations à l’impôt des personnes physiques ainsi que les comptes d’exploitation pour ces mêmes années lorsque l’activité est exercée en personne physique OU les deux derniers comptes annuels (publiés ou non) pour une personne morale ;
• Une situation comptable ne datant pas de plus de trois mois qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats, établie avec l'assistance du professionnel du chiffre ;
• Un budget prévisionnel des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé préparé avec l’assistance du professionnel du chiffre ;
• L’attestation du professionnel du chiffre démontrant qu’il a assisté à l’établissement de la situation comptable de moins de 3 mois et du budget prévisionnel ;
• Une liste complète de tous les créanciers sursitaires (avec nom, adresse, montant de créance et qualité de créancier – ordinaire ou extraordinaire) ;
• Les mesures envisagées pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de l’entreprise, pour mettre en œuvre un plan social ou satisfaire les créanciers ;
• La preuve que tous les membres du personnel ont été informés du dépôt de la requête en PRJ et un explicatif de la manière dont ils ont été informés (verbalement lors d’une réunion, par courrier, etc.) ;
• La liste des associés si le débiteur est une entreprise personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée et la preuve que les associés ont été informé du dépôt de la requête ;
• Les exploits et avis de saisie si une vente est prévue dans les deux mois ;
• Les autres pièces que le débiteur juge utiles pour étayer son dossier.

A noter que la requête en RPJ doit être signée par le débiteur ou par son avocat. Si elle est signée par avocat, ce dernier doit disposer d’un mandat spécial pour le dépôt de cette requête. La requête doit être déposée avec les pièces nécessaires sur Regsol.

Le cabinet Lenoir & Associés est à votre disposition pour vous conseiller relativement au dépôt d’une requête en PRJ.

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