Revenus de l'économie collaborative : quelle imposition à compter du 1er janvier 2021 ?

Etant donné que la Cour Constitutionnelle a annulé les règles relatives aux activités complémentaires, les revenus issus de l'économie collaborative tels que visés à l'article 90, alinéa 1er, 1°bis, CIR 92 payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 sont à nouveau imposables au taux de 20 p.c., après déduction de 50 p.c. de frais forfaitaires.

Précompte professionnel

Les plateformes agréées devront à nouveau retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative à partir du 1er février 2021. Ce précompte professionnel s'élèvera à 10,70 p.c. du montant brut des revenus, ce dernier étant le montant effectivement payé ou attribué par ou par l'intermédiaire de la plateforme, majoré de toutes les sommes retenues par ou par l'intermédiaire de la plateforme.

Publication ?

Les arrêtés nécessaires à cet effet seront publiés plus tard au Moniteur belge.

Source : SPF Finances, Actualités, 22 décembre 2020

• Loi du 20-12-2020 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes publiée au Moniteur belge le 30-12-2020, article 16 insérant un nouvel article 321quater dans le Code des impôts sur les revenus 1992
• Formulaire de demande d'agrément (PDF, 384.64 Ko)
• FAQ économie collaborative
• Description des services prestés par le bénéficiaire (PDF, 285.58 Ko)
• Liste des plateformes agréées (PDF, 167.87 Ko)

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