Sanctions à l'égard de la Russie : suivi du 6ème paquet UE

Temps de lecture: 2 min |16 juillet 2022 à 07:05

SPF Finances

Importations de pétrole et de produits pétroliers - Article 3 quaterdecies - Annexe XXV du règlement 833/2014.
Le contrôle du respect de la mesure de sanction s'effectue à deux niveaux.

Les contrats existants

Les contrats d'importation à long terme devaient être enregistrés auprès de la Commission via le SPF Economie pour le 24/06/2022.

En cas d'importation de pétrole et de produits pétroliers en référence à un tel contrat, les douanes vérifieront si ce contrat a été notifié par la méthode décrite. Si tel est le cas, aucune autre intervention du SPF Economie ne sera demandée et les autorités douanières libéreront les marchandises sur la base du contrôle demandé.

Par conséquent, veuillez toujours indiquer le numéro de contrat correctement et sans ambiguïté dans la case 44 sous le code de certificat Y840.

Si le numéro de contrat n'a pas été communiqué ou si aucun numéro de contrat n'a été fourni, l'intervention du SPF Economie sera à chaque fois requise avant que l'envoi puisse être libéré.

Contrôle des quantités

Comme il est actuellement impossible pour les services douaniers de déterminer les quantités de contrats enregistrés qui ont déjà été importées, la responsabilité du respect de cet aspect de la mesure de sanction incombe entièrement à l'opérateur économique - l'importateur. Il est supposé que chaque importateur contrôle et déclare lui-même les quantités validées après l'exécution du contrat ou la fin de la période transitoire.

Néanmoins, afin d'assurer un traitement rapide par les services douaniers, un engagement/déclaration sur l'honneur signé, dont le modèle est annexé (DOCX, 124.16 KB), doit être présenté avec chaque déclaration d'importation de pétrole ou de produits pétroliers, avec effet immédiat.