Secteur public - nouvelle règle pour l'exonération de certaines heures supplémentaires prestées en 2020 et 2021

Exonération pour les contribuables

En cas de circonstances imprévues nécessitant une action urgente, les heures supplémentaires prestées dans le secteur public peuvent donner lieu à une rémunération (au lieu d'un congé de récupération).

À la suite de la loi du 5 juillet 2022 (articles 56 à 59), cette rémunération est désormais exonérée d'impôt (à certaines conditions) avec effet rétroactif, pour :

• un maximum de 120 heures prestées entre le 1^er avril 2020 et le 31 décembre 2020.
• un maximum de 120 heures prestées entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

La limite de 120 heures englobe également les éventuelles autres heures supplémentaires prestées dans les secteurs critiques, les secteurs cruciaux et dans le cadre des heures de relance

Vous trouverez plus d'informations sur l’exonération dans la circulaire 2022/C/117

Modification des fiches fiscales

Les organismes débiteur de revenus (secteur public) doivent modifier dans Belcotax-on-web les fiches 281.10 des contribuables concernés.

Afin de permettre le recalcul automatique de l’impôt pour le contribuable, nous avons mis en place une procédure spécifique pour l’introduction des fiches 281.10 correctives :

• nouvelle case à cocher 2.032 (dans le XML, la balise f10_2032_publicsector doit contenir la valeur 1).
• montants à adapter aux codes x250, x306, x307, x310 et/ou x311.

Instructions détaillées :

• pour les rémunérations payées en 2020.
• pour les rémunérations payées en 2021.

Vous avez déjà introduit des fiches 281.10 correctives pour cette exonération sans suivre cette procédure ? Veuillez envoyer un e-mail à belcotax@minfin.fed.be, en précisant :

• votre numéro d’entreprise
• l’année de revenus
• le numéro d’envoi
• le numéro de suite des fiches concernées

Nous vous invitons à faire les modifications (ou à nous envoyer un e-mail) le plus rapidement possible, afin que nous puissions ensuite faire bénéficier les contribuables de l’exonération.

Veuillez noter que Belcotax-on-web ne sera plus accessible pour les revenus 2020 à partir d’octobre 2023.