Simplification des règles de l'UE pour les citoyens et les entreprises

Temps de lecture: 4 min |20 septembre 2023 à 19:39

Commission Européenne

La Commission européenne a publié ce 12 septembre l'examen annuel de la charge 2022, qui présente l'action de la Commission visant à simplifier et à moderniser les règles de l'UE.

> The European Union’s action to simplify legislation – 2022 Annual Burden survey

> Findings from the 2022 Annual Burden Survey - factsheet

Cet examen annuel expose, en donnant des exemples concrets, les réalisations de la Commission au cours de la première année d'application intégrale du principe «un ajout, un retrait», ainsi que dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et du suivi des recommandations du groupe d'experts à haut niveau de la plateforme «Prêts pour l'avenir». Ces travaux sont renforcés par des efforts supplémentaires, comme décrit dans le train de mesures de soutien aux PME.

Résultats de la première année d'application du principe «un ajout, un retrait»

Le principe «un ajout, un retrait» constitue une sorte de «frein aux coûts», ce qui signifie que tous les nouveaux coûts de mise en conformité qui pèsent sur les citoyens et les entreprises, notamment les coûts administratifs, sont quantifiés et contrebalancés par une réduction de la charge existante ou autrement compensés dans toute la mesure du possible. La Commission a appliqué ce principe à 52 propositions législatives en 2022. Les propositions adoptées devraient réduire de 7,3 milliards d'euros la charge administrative globale. La numérisation et les solutions interopérables contribuent souvent à la réalisation d'économies de coûts.

Résultats des travaux de la Commission en matière de simplification et de réduction de la charge - REFIT

En 2022, la Commission a bouclé plusieurs évaluations et bilans de qualité et a présenté des révisions de la législation de l'UE susceptibles d'apporter des avantages importants en termes de simplification et de réduction de la charge pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics. Les initiatives couvrent un large éventail de domaines d'action allant de l'action pour le climat à la concurrence en passant par la justice et la migration, la mobilité et les transports et le marché unique. L'examen de la charge donne des exemples détaillés de ces résultats.

Suivi par la Commission des travaux de la plateforme «Prêts pour l'avenir»

La plateforme «Prêts pour l'avenir» a adopté 10 avis dans son programme de travail annuel, couvrant un large éventail d'initiatives parmi lesquelles figurent, entre autres, la TVA favorable aux entreprises, la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au capital, le gaspillage et les dons alimentaires, ainsi que le règlement REACH sur les produits chimiques. L'examen de la charge rend compte des recommandations de la plateforme et du suivi de tous les avis par la Commission.

La Commission apprécie les suggestions visant à simplifier les politiques de l'UE communiquées par les citoyens de l'Union et les entreprises, organisations et institutions européennes via le portail «Donnez votre avis: simplifions!».

Contexte

L'examen annuel de la charge fait partie du programme pour une meilleure réglementation et du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), l'approche réglementaire de la Commission pour une élaboration des politiques transparente et fondée sur des données probantes. La communication de 2021 sur l'amélioration de la réglementation proposait des améliorations concrètes du processus législatif de l'UE afin de favoriser la relance de l'Europe et de faire en sorte que la législation de l'UE reste à l'épreuve du temps, notamment l'introduction du principe «un ajout, un retrait». La plateforme «Prêts pour l'avenir», un groupe d'experts à haut niveau composé d'autorités nationales, régionales et locales, d'organisations de la société civile, d'entreprises et des membres du réseau RegHub du Comité des régions, a été créée en 2020 pour compléter les travaux de simplification réglementaire de la Commission.