Simplification, mise en œuvre et l'application des règles de l'UE: les points clé du rapport de synthèse 2026

1. Les priorités du rapport annuel de synthèse

Le Rapport de synthèse 2026 présente les initiatives de simplification présentées par la Commission européenne, les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs de réduction de la charge, ainsi que le réexamen et la rationalisation en cours des règles existantes.

Il souligne l'importance d'éléments probants de haute qualité et de vastes consultations des parties prenantes, y compris des dialogues sur la mise en œuvre, afin de déterminer ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré.

Il présente des actions visant à lutter contre la surréglementation et à intégrer la « simplicité dès la conception » dans le processus législatif, en garantissant la discipline réglementaire et la clarté quant aux personnes qui doivent agir, à la manière de se conformer et aux conséquences de la non-conformité.

Le rapport montre également que des résultats durables nécessitent non seulement des mesures législatives et administratives concrètes, mais aussi un changement plus large de la culture réglementaire, parallèlement à l'engagement soutenu du Parlement européen et du Conseil.

>> Communiqué de presse sur le programme de travail de la Commission pour 2027 et le rapport de synthèse pour 2026

>> Fiche d'information sur le rapport de synthèse 2026​

>> Questions et réponses en annexe

2. Les résultats obtenus en matière de simplification

Plusieurs propositions sont déjà en vigueur, notamment Omnibus I, sur la publication d'informations en matière de durabilité et le devoir de vigilance, Omnibus II, sur les instruments d'investissement de l'UE, Omnibus III, sur la simplification de la politique agricole commune, des parties d'Omnibus VII, sur le volet relatif à l'IA numérique, et Omnibus X, sur les produits biocides.

Des accords politiques ont été conclus sur Omnibus IV, concernant les petites entreprises à moyenne capitalisation, la numérisation et les spécifications communes, Omnibus V, sur la défense, et Omnibus VI, sur les produits chimiques. La priorité est désormais de mettre en œuvre ces propositions afin qu'elles profitent aux entreprises et aux citoyens, tandis que la Commission invite les colégislateurs à progresser rapidement sur les propositions en suspens.

Dans le cadre de la feuille de route « Une Europe, un marché », le Parlement européen et le Conseil se sont engagés à faire avancer rapidement le processus législatif.

3. L’identification des domaines nécessitant une simplification

La simplification repose sur des éléments probants et sur l'expérience pratique de ceux qui appliquent les règles de l'UE. Dans le cadre de ses tests de résistance de l'acquis de l'UE et du plan d'action sur le nettoyage en profondeur de la réglementation, la Commission examine la législation existante dans tous les domaines d'action afin de s'attaquer aux charges cumulées, aux chevauchements et à la complexité inutile.

Ces travaux ont été complétés par un dialogue direct avec plus de 1 000 parties prenantes au cours de l'année écoulée. Ces échanges contribuent à recenser les difficultés de mise en œuvre et les possibilités de simplification qui peuvent être abordées au moyen de mesures législatives ou de soutien.

4. Le soutien à une mise en œuvre plus efficace

Une mise en œuvre efficace est essentielle pour faire en sorte que la législation de l'UE produise les avantages escomptés. La Commission a renforcé son soutien aux entreprises et aux citoyens, ainsi qu'aux administrations publiques.

4.1. Le soutien aux entreprises et aux particuliers

• Soutien à l'innovation : améliorer le savoir-faire pour accéder aux laboratoires avancés, aux lignes pilotes et aux environnements d'essai pour les jeunes pousses, les entreprises en expansion et les PME.
• Initiatives numériques : création du service d'assistance et de la plateforme d'information unique du règlement sur l'IA, afin d'améliorer la clarté des obligations juridiques à respecter au titre du règlement sur l'IA.
• Protection des mineurs en ligne : mettre à la disposition des États membres et des acteurs du marché, en avril 2026, la vérification de l'âge dans l'UE, un outil solide et respectueux de la vie privée.
• Train de mesures sur l'énergie citoyenne : un règlement d'exécution facilite et accélère le changement de fournisseur d'électricité, aidant ainsi les ménages à économiser sur leurs factures d'énergie.

4.2. Le soutien aux administrations publiques

• Soutien des États membres : outils élargis tels que l'outil informatique de la feuille de route pour la transposition utilisé pour 37 directives, stratégies de mise en œuvre et orientations.
• Renforcement des capacités : renforcement des capacités administratives grâce au programme de coopération et d'échanges entre administrations publiques et aux échanges Peer2Peer.
• Initiatives numériques : facilitation de la mise en œuvre au moyen d'outils tels que les portefeuilles européens d'entreprises, les rapports électroniques et la boîte à outils de l'IA pour le secteur public européen.

5. La lutte contre la surréglementation

La simplification ne peut s'arrêter à Bruxelles. Une règle convenue au niveau européen ne devrait pas devenir plus complexe lorsqu'elle est transposée ou mise en œuvre au niveau national.

La présidente von der Leyen a appelé à un pacte contre la surréglementation dans son discours sur l'état de l'Union de 2026 et le Conseil européen a appelé à une initiative.

La Commission élabore actuellement une boîte à outils contenant des bonnes pratiques et des orientations pratiques en matière de transposition afin d'aider les États membres à éviter la surréglementation.

Elle propose également d'utiliser le Semestre européen pour collaborer avec les États membres afin de recenser les cas de surréglementation, tout en préservant les droits et les protections.

6. Le renforcement des procédures d’infraction

En avril, la Commission s'est engagée à améliorer et à accélérer l'application des règles de l'UE dans tous les domaines d'action, au moyen d'une initiative spécifique visant à renforcer l'application du corpus réglementaire du marché unique.

Ces chiffres reflètent l'attention constante de la Commission pour garantir le respect du droit de l'Union, même si le nombre de procédures d'infraction dépend de différents facteurs, y compris du nombre de directives dont le délai de transposition est fixé pour une année donnée.

Le recours plus fréquent aux dialogues préalables à l'infraction, qui ont connu un taux de résolution élevé, a également contribué à résoudre les problèmes à un stade précoce. Au cours de la période de référence, la Commission a engagé 332 dialogues, ce qui représente également une augmentation par rapport aux années précédentes.

Réfèrence pour en savoir plus

Programme de travail de la Commission pour 2027

Rapport de synthèse 2026

Communiqué de presse sur le programme de travail de la Commission pour 2027 et le rapport de synthèse pour 2026

Questions et réponses sur le programme de travail de la Commission pour 2027

Fiche d'information sur le programme de travail de la Commission pour 2027

Fiche d'information sur le rapport de synthèse 2026