
La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.
Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées et regroupées par domaine dans la mesure ou elles concernent la Belgique et ont été prises pour le mois de novembre 2026. A toutes fins utiles, les procédures d'infractions du mois de novembre sont produites en annexe.
Migration et affaires intérieures
(Pour plus d'informations: Markus Lammert — tél. +32 229 67533; Fiorella Boigner — tél. +32 229 93734)
Lettres de mise en demeure
La Commission demande à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, à la Pologne et à la Slovénie de transposer correctement les dispositions de la directive sur la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique [INFR(2026)2255], à la Bulgarie [INFR(2026)2256], à la Croatie [INFR(2026)2257], à la Pologne [INFR(2026)2258] et à la Slovénie [INFR(2026)2259] pour transposition incorrecte de la directive sur la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces [directive (UE) 2019/713]. Cette directive définit les infractions pénales et les sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Elle vise à renforcer la coopération transfrontière et à améliorer la prévention, la détection et le signalement des fraudes. Parmi ses principales caractéristiques figure l'érection en infractions pénales de l'utilisation frauduleuse, du vol, de la contrefaçon et de la diffusion illégale d'instruments de paiement physiques et numériques, ainsi que des cyberattaques et de la manipulation de données utilisées pour voler de l'argent. La directive établit également la responsabilité des personnes physiques et morales et les sanctions qui leur sont applicables, impose aux États membres de renforcer la coopération en matière répressive et l'échange d'informations, encourage le signalement des fraudes par les établissements financiers et fournit aux victimes des informations, une aide et un soutien. Compte tenu de la transposition incorrecte de la directive pour ce qui est des dispositions relatives aux infractions pénales, la Commission a donc décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, à la Pologne et à la Slovénie. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.
Avis motivés
La Commission demande à la Belgique et à la Suède de transposer correctement les dispositions de la directive sur les armes à feu La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Belgique[INFR(2025)2023] et à la Suède [INFR(2024)2275] pour transposition incorrecte des règles de la directive sur les armes à feu [directive (UE) 2021/555] et de la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission sur les armes d'alarme et de signalisation. La directive sur les armes à feu fixe des normes minimales communes concernant l'acquisition, la détention et l'échange commercial d'armes à feu à usage civil, par exemple les armes à feu utilisées pour le tir sportif et la chasse. Elle autorise l'utilisation, la circulation et le commerce légaux d'armes à feu, de leurs parties essentielles et de munitions à usage civil au sein de l'UE, tout en garantissant des normes élevées en matière de sécurité et de protection contre les actes criminels et le trafic illicite d'armes à feu. Afin d'aider les États membres à mettre en œuvre ces normes élevées dans la pratique, la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission, adoptée dès 2019, définit des règles techniques plus détaillées et des mesures de précaution pour faire en sorte que les armes d'alarme et de signalisation (qui ne tirent que des munitions à blanc ou des substances irritantes) ne puissent pas être illégalement transformées en armes à feu létales. La Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à la Suède en mai 2025, leur demandant instamment de remédier à un certain nombre de lacunes dans leur transposition nationale de la directive d'exécution en ce qui concerne la classification, l'autorisation et la traçabilité des armes à feu. Or, à ce jour, ces lacunes n'ont pas été comblées de manière satisfaisante. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique et à la Suède, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
La Commission demande à la Belgique et à la Bulgarie de transposer correctement les dispositions de la directive sur les travailleurs saisonniers
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la Belgique [INFR(2023)2016] et à la Bulgarie[INFR(2023)2017] pour transposition incorrecte des règles de la directive sur les travailleurs saisonniers [directive 2014/36/UE]. Cette directive vise à garantir des règles rapides, équitables et transparentes pour l'admission de travailleurs saisonniers de pays tiers dans l'UE afin de répondre à la demande de main-d'œuvre saisonnière. Elle vise également à garantir aux travailleurs admis des conditions de travail et de vie décentes. Elle prévoit des droits à l'égalité de traitement et des garanties contre l'exploitation. Il est essentiel, pour attirer légalement la main-d'œuvre nécessaire au travail saisonnier dans l'UE, de garantir au préalable le plein respect de la directive sur les travailleurs saisonniers, tout en contribuant à réduire la migration illégale. La Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à la Bulgarie en avril 2023, leur demandant instamment de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la transposition incorrecte de certaines obligations découlant de cette directive en ce qui concerne les conditions d'admission ou de séjour, les obligations d'information, les sanctions ou les garanties procédurales. Or la réponse de ces États membres n'a pas suffisamment répondu à toutes les préoccupations de la Commission. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique et à la Bulgarie, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Fiscalité
(Pour plus d'informations: Louise Bogey — tél. +32 229 69776; Thérèse Lerebours — tél. +32 229 63303)
(Pour plus d'informations sur le thème «Douanes»: Olof Gill — tél. +32 229 65966; Paula Clara Ritter-Moschütz – tél. +32 229 64083)
Lettres de mise en demeure et lettre de mise en demeure complémentaire
La Commission demande à la Belgique, à l'Allemagne, à l'Espagne, à l'Italie, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal et à la Roumanie d'aligner leur législation relative à l'imposition des fonds de pension et des assureurs-vie sur les règles européennes en matière de libre circulation des capitaux
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l'Allemagne [INFR(2026)4019], à l'Espagne [INFR(2026)2172], à l'Italie[INFR(2026)2176], à l'Autriche [INFR(2026)2177], à la Pologne [INFR(2026)2178], au Portugal[INFR(2026)4018] et à la Roumanie [INFR(2026]2175] pour non-respect de la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE et article 40 de l'accord EEE) en raison de la législation fiscale discriminatoire applicable aux fonds de pension et aux compagnies d'assurance-vie. En outre, la Belgique [INFR(2020)4000] a reçu une lettre de mise en demeure complémentaire, qui étend l'enquête initiale de la Commission européenne ouverte en 2020, outre les assureurs-vie, également aux fonds de pension pour non-respect de la libre circulation des capitaux en raison d'une législation fiscale discriminatoire. La législation tous les États membres concernés présente des obstacles fiscaux discriminatoires aux investissements transfrontières des fonds de pension et des assureurs-vie étrangers, qui sont indispensables au bon fonctionnement des marchés des capitaux dans l'UE, essentiels pour la compétitivité des entreprises européennes dans lesquelles ils investissent au sein du marché unique, et pour garantir la viabilité des retraites pour les citoyens. Les règles nationales de ces États membres exonèrent les fonds de pension ou les assureurs-vie nationaux de l'imposition des revenus provenant de leurs placements tout en imposant les fonds de pension et les assureurs-vie comparables d'autres États de l'UE ou de l'EEE qui perçoivent des revenus d'investissement sur leur territoire. En outre, les règles nationales empêchent également les fonds de pension ou les assureurs-vie étrangers de déduire les réserves techniques destinées au paiement des engagements futurs envers les clients, tandis que les fonds de pension et les assureurs-vie nationaux peuvent déduire ces réserves de leur revenu imposable. Ces décisions s'inscrivent dans le cadre des efforts horizontaux en matière de contrôle de l'application de la législation déployés par la Commission afin de supprimer les obstacles au sein du marché unique dans 11 domaines prioritaires, comme annoncé dans la communication intitulée «Un corpus réglementaire de l'UE plus simple, plus clair et mieux mis en œuvre» [COM(2026) 380 final, annexe II], dans la communication sur l'union de l'épargne et des investissements [COM(2025) 124 final] et dans la communication sur les retraites [COM(2025) 839 final]. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à l'Allemagne, à l'Espagne, à l'Italie, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal et à la Roumanie, ainsi qu'une lettre de mise en demeure complémentaire à la Belgique. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier aux manquements constatés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen — tél. +32 229 57501; Anni Juusola — tél. +32 229 60986)
Lettres de mise en demeure
La Commission demande à la Belgique, au Danemark, à l'Allemagne, à la France, à la Croatie, à l'Italie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Pologne et à la Roumanie d'appliquer correctement le système de performance et de tarification des services de navigation aérienne
La Commission européenne a décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure complémentaires à la Belgique[INFR(2024)2019], au Danemark [INFR(2024)2086], à l'Allemagne [INFR(2024)2021], à la France[INFR(2024)2020], à la Croatie [INFR(2024)2024], à l'Italie [INFR(2024)2091], au Luxembourg [INFR(2024)2022], à Malte [INFR(2024)2093], aux Pays-Bas [INFR(2024)2023], à l'Autriche [INFR(2024)2085], à la Pologne[INFR(2024)2027] et à la Roumanie [INFR(2024)2095] pour application incorrecte de certaines dispositions du système de performance et de tarification du ciel unique européen pour les services de navigation aérienne. Le cadre réglementaire du ciel unique européen [règlement (CE) nº 549/2004, règlement (CE) nº 550/2004 et règlement d'exécution (UE) 2019/317] impose aux États membres de répartir les coûts communs pour la fourniture de services de navigation aérienne entre les services en route et les services terminaux de manière proportionnelle sur la base d'une méthode transparente, y compris en ce qui concerne les coûts des services de contrôle d'approche. Les États membres sont également tenus d'établir et de valider l'assiette des coûts pour le calcul des redevances conformément au principe de l'usager-payeur inscrit dans le règlement sur la fourniture de services [règlement (CE) nº 550/2004], en vertu duquel les usagers de l'espace aérien doivent payer les coûts qu'ils génèrent et les redevances doivent refléter le coût des services et des installations mis à la disposition des usagers. En outre, les États membres sont tenus d'inclure des mécanismes incitatifs dans leurs plans de performance afin de soutenir la réalisation des objectifs de performance en matière de capacité et d'appliquer les mécanismes de partage des risques. Les plans de performance, y compris les bases de coûts, les méthodes de répartition des coûts et les mécanismes incitatifs, sont mis à jour périodiquement, sur la base de «périodes de référence». Les problèmes recensés concernent le niveau inapproprié ou la répartition inadéquate des coûts facturés aux compagnies aériennes, ainsi que l'insuffisance des incitations financières destinées aux prestataires de services de navigation aérienne. L'application incorrecte des règles européennes a une incidence non seulement sur les recettes des prestataires de services de navigation aérienne, mais aussi sur le niveau des redevances payées par les compagnies aériennes, en tant que clients de ces prestataires de services. La Commission avait tout d'abord envoyé des lettres de mise en demeure à 5 États membres, puis à 17 autres, concernant les griefs recensés pour la troisième période de référence («PR3», 2020-2024). Elle considère que 10 de ces États membres avaient traité les problèmes de manière adéquate pour la quatrième période de référence («PR4», 2025-2029). En revanche, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, la Croatie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne et la Roumanie n'ont pas pleinement répondu aux préoccupations de la Commission. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure complémentaires à ces 12 États membres, qui disposent maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Bon à savoir
Pour obtenir plus d'informations sur l'historique d'un dossier ou pour accéder à la base de données complète relative aux décisions d'infraction, vous pouvez consulter le registre des décisions en matière d'infractions.
Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, vous pouvez lire les «Questions fréquemment posées».