Succursales belges des sociétés étrangères

La Commission publie deux mises à jour d’avis relatifs aux succursales belges de sociétés étrangères : l’avis CNC 2022/14 actualisant l’avis 2017/06 sur l’obligation de publication et la notion de succursale et l’avis CNC 2022/15 actualisant l’avis 2019/02 sur les obligations comptables propres.

Avis CNC 2022/14 – Succursales belges de sociétés étrangères : application du droit comptable belge – notion de succursale – obligation de publication (mise à jour) - ​Avis du 26 octobre 2022

1. Introduction
2. Droit comptable belge et sociétés étrangères
   1. Champ d’application du droit comptable belge
   2. Notion de succursale
      1. Succursales et sièges d’opération
      2. Absence de définition légale – définition jurisprudentielle
         1. Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne
         2. Jurisprudence de la Cour de cassation
      3. Succursale et quartier général d’un groupe de sociétés
3. Obligations de publication des comptes annuels de la société étrangère
   1. Introduction
   2. Tableaux récapitulatifs des obligations de publication des sociétés belges et des sociétés étrangères disposant d’une succursale en Belgique
   3. Commentaire aux tableaux récapitulatifs : obligation de publication des comptes annuels (statutaires)
      1. Sociétés légalement tenues, en vertu de leur forme, de publier leurs comptes annuels, tant en Belgique que dans leur Etat d'origine
         1. Sociétés visées
         2. Application des articles 2:24 et 3:20 du CSA
            1. Obligation
            2. Forme des comptes annuels
            3. Absence de publication dans l’Etat d'origine
      2. Sociétés constituées sous une forme requérant en Belgique la publication de comptes annuels, alors que tel n'est pas le cas dans l’Etat d'origine
         1. Sociétés extra-européennes à responsabilité limitée ou assimilées et sociétés européennes à responsabilité limitée
         2. Sociétés étrangères (européennes ou extra-européennes) à responsabilité illimitée
            1. Sociétés visées
            2. Application des articles 2:24 et 3:20 du CSA
      3. Sociétés étrangères qui - si elles étaient de droit belge - ne seraient pas tenues, en raison de leur forme ou de leur petite taille, de publier des comptes annuels
   4. Commentaire aux tableaux récapitulatifs : obligation de publication des comptes consolidés
   5. Commentaire aux tableaux récapitulatifs : obligation de publication du rapport de gestion, du rapport consolidé de gestion et du rapport du commissaire
      

Avis CNC 2022/15 – Succursales belges de sociétés étrangères : obligations comptables propres (mise à jour) - Avis du 26 octobre 2022

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1. Introduction
2. Droit comptable belge et succursales belges
   1. Application du droit comptable belge aux succursales belges
   2. Exemption partielle de certaines succursales
3. Plan comptable de la succursale
4. Monnaie fonctionnelle de la succursale
   1. Le principe : l’euro
   2. L’exception : monnaie autre que l'euro
      1. Détermination de la monnaie fonctionnelle de la succursale
      2. Demande de dérogation
         1. Ministre compétent
         2. Motivation de la demande
         3. Délai d’introduction de la demande
      3. Conséquences de la dérogation
         1. Conversion des éléments du bilan et du compte de résultats
         2. Durée de validité de la dérogation
         3. Mention de la dérogation dans l’annexe
         4. Prolongation de la dérogation
         5. Changement de monnaie fonctionnelle pendant la période couverte par la dérogation
      4. Impacts de la dérogation sur la déclaration fiscale de la succursale
5. Comptes annuels internes de la succursale
   1. Forme des comptes annuels internes
   2. Règles d’évaluation des comptes annuels internes
      1. Affectation des actifs et des passifs à la succursale
      2. Critères d’évaluation des actifs et des passifs affectés
6. Relation entre la maison mère et sa succursale
   1. Le ‘compte de liaison’ ou ‘compte courant’ entre la maison mère et sa succursale
      1. Utilisation du compte par une maison mère
      2. Utilisation du compte par une succursale belge
   2. Le compte de liaison ou les moyens propres affectés durablement par la maison mère à l’activité de sa succursale
   3. L’affectation des résultats de la succursale
7. Rapport de gestion, rapport de contrôle, bilan social et autres documents
   1. Absence de rapport de gestion propre à la succursale
   2. Absence de rapport du commissaire propre à la succursale
   3. Obligation d’établir et de déposer un bilan social propre à la succursale
   4. Autre document à déposer auprès de la Centrale des bilans
8. Obligation de conservation des livres, comptes et pièces justificatives propres aux activités de la succursale
9. Fermeture de la succursale

Source : Commission des normes comptables, mises à jour Avis, novembre 2O22