Tarifs 2026 des frais de dépôt des comptes annuels

Temps de lecture: 3 min | 05 janv. 2026 à 05:00

Banque Nationale de Belgique

D’une manière générale, les tarifs sont ajustés chaque année, au 1^er janvier, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. (Source : AR du 29 avril 2019, art. 3:70 et 3:188)

Tarifs pour sociétés 2026

Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé par :

le modèle du compte annuel: complet (C), abrégé (A), micro (M) ou CbCR ;
le format utilisé lors du dépôt: XBRL ou PDF.
s’il s’agit d’un dépôt rectificatif un tarif distinct s’appliquera.

	complet	abrégé	micro	CbCR
XBRL	379,50	89,40	67,00	86,00
PDF	449,70	159,50	137,30	/
Dépôt rectificatif	86,00	86,00	54,70	86,00

En cas de dépôt tardif, une surcharge tarifaire sera facturée (Source : CSA, art. 3:13).

Composition des tarifs 2026

La composition des tarifs de dépôt figure dans ce tableau récapitulatif (PDF).

Historique des frais de dépôt pour les sociétés

L‘historique des frais de dépôt pour les sociétés figure dans ce tableau récapitulatif (PDF).

Tarifs pour associations et fondations 2026

Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé par:

le modèle du compte annuel: complet (C-asbl) / abrégé (A-asbl) ou micro (M-asbl);
le format utilisé lors du dépôt: XBRL ou PDF.
s’il s’agit d’un dépôt rectificatif un tarif distinct s’appliquera.

	complet	abrégé	micro
XBRL	89,40	89,40	67,00
PDF	159,50	159,50	137,30
Comptes annuels rectificatifs	86,00	86,00	54,70

Composition des tarifs pour 2026

La composition des tarifs de dépôt figure dans ce tableau récapitulatif (PDF).

Historique des frais de dépôt pour les associations et fondations

Aperçu de l’historique des frais de dépôt pour les associations et les fondations (PDF).

Tarifs pour mutualités et unions nationales de mutualités 2026

Les frais de dépôt des comptes annuels se composent des éléments suivants :

les frais en vue de la collecte et de la publicité des documents déposés
un tarif spécifique s’applique au dépôt rectificatif.

Tarifs 2026

	AL-mut	AOF-mut	AOR-mut
PDF	446,30	446,30	446,30
Dépôt rectificatif	86,00	86,00	86,00

Historique des frais de dépôt pour les mutualités et unions nationales de mutualités (PDF)

Tarifs pour certains fonds communs de placement 2026

Les tarifs sont ajustés chaque année, le 1er janvier, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (Source : arrêté royal du 29 avril 2019, articles 3:70 et 3:188).

Les comptes annuels des fonds communs de placement doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique (Source : arrêté royal du 10 novembre 2006, article 30). Ils peuvent être déposés en annexe des comptes annuels de la société de gestion belge.

Les comptes annuels des fonds communs de placement belges sans personnalité juridique, gérés par une société de gestion étrangère qui ne dispose pas d’un numéro d’entreprise belge, ne peuvent être déposés que sous la forme d’un fichier PDF suivant une procédure alternative.

Les frais de dépôt des comptes annuels se composent des éléments suivants :