Taux d'intérêts fictifs pour 2024 (EI 2025) : quelles implications fiscales ?

Le 5 février 2025, le Moniteur belge a publié l'arrêté royal du 24 janvier 2025 fixant les taux d'intérêts de référence applicables aux prêts consentis sans intérêt ou à taux réduit pour l'année de revenus 2024. Ces taux jouent un rôle essentiel dans le calcul des avantages de toute nature (ATN) imposables lorsqu'une entreprise accorde des avances ou des prêts à ses dirigeants ou actionnaires.

Quels sont les taux applicables en 2024 ?

Les taux de référence dépendent du type de prêt octroyé :

• Prêts hypothécaires à taux fixe : 3,28 %
• Prêts hypothécaires à taux variable : déterminés selon un tableau annexe
• Prêts non hypothécaires à terme convenu pour une voiture : 0,28 %
• Autres prêts non hypothécaires à terme convenu : 0,55 % (ce qui équivaut en base annuelle à 6,80%)
• Prêts non hypothécaires sans terme convenu (comptes courants débiteurs) : 6,25 %

Ces taux s'appliquent aux avantages de toute nature attribués en 2024.

Comment calculer l'avantage de toute nature (ATN) ?

Lorsqu'un prêt est accordé par une société à un dirigeant ou à un actionnaire, l'ATN imposable correspond à la différence entre le taux d'intérêt de référence et le taux effectivement appliqué.

Exemple illustratif : Un dirigeant d'entreprise dispose d'un compte courant débiteur qui se clôture sur un encours de 50.000 EUR toute l'année 2024. L'avantage taxable se calcule ainsi :

• ATN = 50.000 x 6,25 % = 3.125 EUR.

Si ce dirigeant avait opté pour un prêt à terme fixe au début de 2024, l'ATN aurait été plus élevé, soit 3.402 EUR (50.000 x 6,80 %).

Quelles conséquences fiscales et sociales ?

1. Impact sur l'impôt des personnes physiques

L'avantage est considéré comme un revenu professionnel imposable pour le dirigeant ou l'actionnaire concerné. Il est ajouté à ses autres revenus et soumis à l'impôt progressif des personnes physiques (articles 31 et 32 du Code des impôts sur les revenus - CIR92).

2. Impact sur les cotisations sociales

L'ONSS considère l'ATN comme une rémunération imposable, soumise aux cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et dirigeants d'entreprise.

3. Conséquences pour la société

L'avantage doit être repris comme une charge salariale dans la comptabilité de l'entreprise, impactant ainsi son résultat fiscal (conformément aux articles 36 et 49 du CIR92).

Quelles sont les options d'optimisation fiscale ?

Avant de structurer un financement interne, plusieurs options doivent être évaluées :

1. Comparer les modalités de financement : un compte courant débiteur peut parfois être plus avantageux qu'un prêt à terme fixe.
2. Réduire le solde des comptes courants débiteurs en organisant des remboursements anticipés.
3. Fixer un taux d'intérêt en phase avec les taux de référence afin d'éviter tout avantage imposable.
4. Recourir à des prêts hypothécaires lorsque c'est pertinent, car leur taux d'intérêt est plus bas.
5. Planifier les rémunérations autrement pour minimiser l'impact des ATN.

Conclusion et recommandations

La fixation des taux d'intérêts de référence pour 2024 souligne l'importance d'une gestion précise des financements internes. Avant d'accorder un prêt à un dirigeant ou à un actionnaire, il est crucial d'analyser les implications fiscales et sociales. Une planification adaptée peut permettre de limiter les charges fiscales et d'optimiser la structure financière de l'entreprise.

Enfin, les sociétés doivent veiller à la correcte déclaration de ces avantages, sous peine de redressements fiscaux et sociaux.