Taxe annuelle sur les comptes-titres - Nouvelle obligation de notification des transferts et conversions d’instruments financiers

À la suite de l’entrée en vigueur de la mesure anti-abus spécifique, prévue à l’article 201/9/6 du Code des Droits et Taxes Divers(link is external) (CDTD), une nouvelle obligation d’information s’applique à toute conversion ou tout transfert d’instruments financiers inscrits sur un compte-titres lorsque les conditions légales sont réunies. Toutes les opérations réalisées depuis le 29 juillet 2025 inclus doivent être notifiées à l’administration.

Cette obligation est encadrée par l’article 240 ⁷ sexies ^{3 et 4} AR/CDTD(link is external), qui fixe les modalités pratiques.

Qui doit faire la notification ?

• L’intermédiaire belge ou
• Le représentant responsable agréé ou
• Le titulaire du compte‑titres (si le compte est détenu à l’étranger sans représentant).

Modalités d’introduction de la notification

• Soit en ligne sur MyMinfin (Ma déclaration > Taxes diverses) : application DivTax > Onglet « Soumettre une notification d'opérations sur comptes-titres ».
• Soit sur papier : au choix de la personne physique ou ouverte à tout déclarant en cas d’indisponibilité de MyMinfin (envoi à l’adresse indiquée sur le formulaire).​

Quel formulaire utiliser ?

Pour votre facilité, complétez le formulaire Taxe annuelle sur les comptes-titres - Information relative à certains transferts ou conversions d'instruments financiers.

Renvoyez-le :

• soit en ligne : en PDF obligatoirement en annexe à votre notification via MyMinfin - DivTax
• soit sur papier : uniquement en cas de force majeure ou dérogation pour les personnes physiques.​

Les intermédiaires financiers peuvent également utiliser ce formulaire établi en concertation avec Febelfin.

Délais applicables pour la notification

Nouvelle tolérance administrative

Vous disposez d’un délai supplémentaire jusqu’au :​

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