Taxe GAFA mondiale : l’approche simple et unifiée de l’OCDE

Ce mercredi 09, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a dévoilé sa proposition détaillée de taxation de l’activité numérique de l’ensemble des multinationales. Principe directeur ? Faire progresser les négociations internationales visant agarantir que ces entreprises paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation directe avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices.

En substance,

La nouvelle proposition de l’OCDE fédère les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant des pays Membres, qui s’affrontait pour régler la question de la taxation des activités numériques non seulement des géants du secteur que sont les Gafa (Google, Amazon, Facebook, Apple) mais également les grandes multinationales ayant des activités numériques conséquentes.

Elle s’appuie sur les travaux menés par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, qui rassemble 134 pays et juridictions sur un pied d’égalité pour négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l’économie mondialisée du 21e siècle.

Désormais soumise à un processus de consultation publique, du 9 octobre au 12 novembre 2019, cette proposition réattribuerait une fraction des bénéfices et des droits d’imposition correspondants aux pays et aux juridictions dans lesquels les entreprises multinationales ont leurs marchés.

Elle garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d’importantes activités dans des juridictions où elles n’ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions, via la création de nouvelles règles établissant (1) le lieu où l’impôt doit être payé (règle dite « du lien ») et (2) sur quelle fraction des bénéfices elles devraient être imposées (règle de « répartition des bénéfices »).

Agenda

Les travaux en cours seront présentés dans un nouveau Rapport fiscal du Secrétaire général de l’OCDE examiné lors de la prochaine réunion des ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20 les dix-neuf pays les plus riches et l’Union européenne –, lors de leur réunion des 17 et 18 octobre à Washington.

Sources

OCDE, 9 octobre 2019, L’OCDE soutient les efforts multilatéraux en vue de relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

Procédure de consultation publique