Taxe sur les plus-values: une entrée en vigueur au 1er janvier 2026… sans loi votée. Comprendre le régime transitoire et s’y préparer intelligemment

1. Un impôt qui commence avant même d’exister (juridiquement)

La Belgique va, pour la première fois, soumettre de manière systématique les plus-values sur actifs financiers d’un patrimoine privé à un impôt spécifique à partir du 1er janvier 2026. Cet impôt, qualifié de « contribution de solidarité », frappera en principe à 10 % les plus-values nettes réalisées sur une large catégorie d’actifs financiers, après application d’un abattement annuel de 10.000 € pour les personnes physiques résidentes.¹

Sur le plan politique, l’objectif budgétaire est de l’ordre de 500 millions d’euros par an, une fois le régime « en croisière ». Sur le plan juridique, le dispositif doit être inséré dans le Code des impôts sur les revenus (CIR 92) via une loi spécifique, qui n’a pas pu être votée avant le 31 décembre 2025 en raison de la longueur des discussions budgétaires.

Le gouvernement a pourtant confirmé que la taxe s’appliquera bien aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2026, alors que la loi ne sera votée et publiée qu’ultérieurement. Pour combler ce « vide temporel », un régime transitoire a été négocié avec le secteur financier. C’est ce régime – technique, parfois contre-intuitif – qu’il est essentiel de comprendre dès à présent.

En pratique, il faut distinguer :

• le régime de fond (quels actifs sont taxés, quel calcul, quels taux ?) ;
• le régime transitoire et les modalités de perception (comment et quand la taxe est prélevée, par qui, et avec quelles conséquences en matière d’anonymat et de charge administrative).

C’est ce second volet – le plus urgent pour début 2026 – qui constitue le cœur de cette contribution, avec en toile de fond les grands principes du régime définitif.

2. Rappel synthétique du futur impôt sur les plus-values financières

Sans entrer dans tous les détails techniques du projet de loi, il est utile de rappeler les grandes lignes, telles qu’elles ressortent de la communication gouvernementale et des analyses doctrinales publiées à l’été et à l’automne 2025.

En résumé, au stade actuel des travaux :

Contribuables visés

Sont notamment concernés :

• les personnes physiques résidentes soumises à l’impôt des personnes physiques, pour les plus-values réalisées dans la gestion de leur patrimoine privé (hors revenus professionnels) ;
• certaines personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (ASBL, fondations, etc.), sous réserve d’exceptions pour les entités habilitées à recevoir des dons fiscalement déductibles.

Les non-résidents restent, en principe, en dehors du champ de la nouvelle taxe, sauf cas particuliers.

Actifs financiers concernés

Le champ est très large :

• actions, obligations, parts de fonds, trackers, ETF, options, warrants, produits structurés ;
• contrats d’assurance de placement (branche 21 et 23), certains crypto-actifs, etc.

Sont exclus, notamment, les deuxième et troisième piliers de pension, ainsi que les revenus déjà soumis à d’autres régimes mobiliers (par ex. intérêts et dividendes taxés par précompte).

Calcul de la plus-value

La plus-value imposable est, en principe, la différence entre la valeur de réalisation et la valeur d’acquisition, avec :

• un mécanisme de “step-up” à la valeur au 31 décembre 2025 : la plus-value antérieure à cette date n’est pas taxée, seule la hausse de valeur postérieure au 1er janvier 2026 l’est effectivement ;
• la possibilité d’imputer des moins-values sur des plus-values de même nature au sein de la même année, sans report des pertes excédentaires.

Taux d’imposition

• Taux standard de 10 % sur les plus-values nettes, après abattement annuel de 10.000 € (pouvant être porté à 15.000 € dans certains cas);
• Taux progressif pour les grandes participations (>20%) entre 0 et 10 millions d'euros;
• Maintien d’un taux de 33 % dans certains cas d’« anormalité » (gestion anormale du patrimoine, opérations internes de contrôle via holding, etc.).

Cumul avec d’autres régimes

La taxe “Reynders” sur la composante intérêts de certains fonds (30 %) subsiste et se combine avec la nouvelle taxe sur les plus-values :

• la part « intérêts » reste taxée à 30 % ;
• la partie résiduelle de la plus-value, au-delà de l’abattement, est taxée à 10 %.

D’un point de vue stratégique, ce nouveau dispositif impose déjà de repenser la structuration patrimoniale (holdings, donations, diversification, timing des ventes). Mais, dès le 1er janvier 2026, c’est surtout la gestion opérationnelle des ventes pendant la période transitoire qui va concentrer l’attention.

3. Un casse-tête juridique : taxer dès le 1er janvier sans loi publiée

Le problème central est connu :

• la taxe doit produire ses effets à partir du 1er janvier 2026 (pour respecter l’accord de gouvernement et les prévisions budgétaires) ;
• la loi ne sera votée et publiée qu’au cours du premier semestre 2026 ;
• un précompte mobilier ne peut pas être retenu rétroactivement sans base légale au moment de la retenue.

Or, l’architecture du régime repose précisément sur un prélèvement à la source par les banques (système dit d’« opt-in ») comme solution standard, avec une alternative d’« opt-out » via la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

En l’absence de texte en vigueur au 1er janvier, les banques se trouvent donc, juridiquement, dans l’impossibilité de prélever un précompte mobilier sur les plus-values réalisées en début d’année. C’est pour contourner cette impossibilité qu’a été élaboré un régime transitoire en deux temps, qui repose sur une notion clé : le « montant équivalent au précompte mobilier ».

4. La période transitoire (du 1er janvier 2026 à l’entrée en vigueur de la loi)

Pendant cette période, les opérations de vente d’actifs financiers sont déjà dans le champ de la nouvelle taxe, mais les banques ne peuvent pas – en principe – prélever la taxe à la source.

4.1. Principe : pas de retenue automatique

Par défaut, aucun prélèvement n’est effectué par la banque sur les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2026 et la date d’entrée en vigueur de la loi (publication au Moniteur).

Cela signifie concrètement que :

• la plus-value est imposable,
• mais le contribuable devra, en principe, la déclarer lui-même dans sa déclaration IPP (ou IPM), en bénéficiant alors de l’abattement de 10.000 € et de l’imputation des moins-values selon les règles définitives (à confirmer par le texte).

4.2. Option d’« auto-prélèvement » via la banque : le « montant équivalent »

Pour les investisseurs qui souhaitent éviter de devoir déclarer leurs plus-values – et, surtout, préserver une forme d’anonymat vis-à-vis de l’administration –, le régime transitoire prévoit la possibilité de demander à la banque de retenir, à leur demande expresse, un « montant équivalent au précompte mobilier ».

Concrètement :

• le client signale explicitement à sa banque qu’il souhaite que les plus-values réalisées pendant la période transitoire fassent l’objet d’une telle retenue ;
• la banque calcule un montant correspondant à ce qui aurait été retenu si le précompte existait déjà et le verse à l’État ;
• le client est alors, en pratique, placé dans une situation proche de l’opt-in, même si la base légale formelle du précompte n’est pas encore en vigueur.

Ce choix n’est pas anodin : il devrait, selon les modalités définitives, s’appliquer pour l’ensemble de l’année 2026 auprès de la banque concernée.

4.3. Conséquences pour ceux qui ne demandent pas la retenue

Les investisseurs qui ne demandent pas cette retenue transitoire, ou dont la banque n’est pas techniquement prête à l’appliquer, se retrouveront dans le schéma suivant :²

• les plus-values réalisées au cours de la période transitoire doivent être déclarées dans la déclaration IPP de l’exercice d’imposition concerné ;
• le contribuable perd l’anonymat lié au prélèvement à la source ;
• il bénéficie en contrepartie de la possibilité de gérer globalement ses plus-values et moins-values (toutes banques confondues) et de maximiser l’utilisation de l’abattement annuel.

À ce stade, il est donc capital, pour chaque investisseur, de déterminer sa préférence :

• privilégier la simplicité et l’anonymat (via la demande de retenue équivalente) ;
• ou privilégier la gestion fine du portefeuille et de la fiscalité (via la déclaration, au prix d’une transparence accrue).

5. La montée en régime : à partir de l’entrée en vigueur de la loi

Dès que la loi sera votée et publiée, le régime « normal » peut déployer ses effets, avec toutefois une seconde phase d’adaptation opérationnelle pour les banques.²

5.1. Le schéma de base : opt-in par défaut, opt-out sur demande

À partir de l’entrée en vigueur de la loi, la banque devra, pour chaque opération imposable, soumettre un choix au client :

Option 1 – Opt-in (par défaut) :

La banque prélève automatiquement le précompte mobilier au taux applicable (10 % dans le régime standard), après prise en compte des informations dont elle dispose sur l’abattement et les éventuelles moins-values au sein de son périmètre.

Option 2 – Opt-out (sur demande) :

La banque ne prélève pas la taxe, et le client s’engage à déclarer lui-même la plus-value dans sa déclaration fiscale. Cela lui permet, en principe, d’optimiser à l’échelle de l’ensemble de son patrimoine (plusieurs banques, comptes à l’étranger, etc.), mais au prix d’une charge déclarative et d’une transparence accrues.

Il est probable qu’en pratique, les banques configurent un choix global (profil fiscal) pour l’ensemble des opérations de l’année, plutôt qu’une option transaction par transaction – mais cela dépendra des modalités techniques adoptées par chaque établissement.

5.2. Le délai technique de six mois pour les banques

Conscient des défis informatiques et opérationnels, le projet prévoit un délai de mise en œuvre pouvant aller jusqu’au 1er juillet 2026 pour certaines banques.²

Conséquences :

• pendant ce délai, les banques qui ne sont pas prêtes ne seront pas tenues d’appliquer le précompte ou l’opt-in/opt-out ;
• un mécanisme de régularisation “one-shot” est prévu pour que ces établissements puissent rattraper, dans la seconde partie de 2026, la situation de leurs clients par un versement global correspondant aux montants de précompte dus sur les plus-values déjà réalisées.²

Ce mécanisme est au cœur des préoccupations de Febelfin, qui pointe une série de problématiques concrètes : changement de banque en cours d’année, comptes à plusieurs co-titulaires dont l’un refuse la retenue, gestion des portefeuilles répartis entre plusieurs institutions, etc.²

6. Les risques et zones grises mis en avant par le secteur bancaire

La fédération du secteur financier (Febelfin) a publiquement exprimé ses inquiétudes sur la complexité du régime transitoire. ²

Parmi les difficultés pratiques susceptibles d’affecter directement les investisseurs, on peut citer, à titre illustratif :

Changement de banque en cours d’année

Un client réalise des plus-values en janvier et février dans sa banque A, puis transfère son portefeuille vers la banque B avant l’entrée en vigueur de la loi. Si la régularisation « équivalente au précompte » intervient plusieurs mois plus tard, laquelle des deux banques sera tenue d’agir, et sur quelle base d’information ? ²

Comptes à plusieurs co-titulaires

Sur un compte-titres à trois co-titulaires, l’un souhaite conserver l’anonymat via l’opt-in, l’autre préfère l’opt-out pour gérer fiscalement ses pertes, le troisième ne se prononce pas. Si un seul co-titulaire refuse de demander la retenue équivalente, il est probable que tous devront recourir à la déclaration pour la partie transitoire. Cela crée un risque de traitement différencié entre contribuables dans des situations comparables. ²

Rôle de “quasi-agence de recouvrement”

En devant gérer, sur demande, des retenues a posteriori et des régularisations rétroactives, les banques se voient confier un rôle qui va au-delà du simple prélèvement classique de précompte. Febelfin relève un risque accru d’erreurs, de litiges et de charges opérationnelles. ²

Pour les investisseurs, cela signifie qu’il est illusoire de se reposer uniquement sur la banque pour sécuriser sa situation. Une vision consolidée du patrimoine et des opérations devient indispensable, tout particulièrement pour les clients disposant de plusieurs banques, de structures patrimoniales complexes ou de comptes co-titularisés.

7. Quels réflexes adopter en 2026 ? Quelques cas concrets

Afin de rendre ces enjeux plus tangibles, il est utile de décliner le régime en scénarios typiques que nous rencontrons dans la pratique.

7.1. L’investisseur « buy & hold » avec un seul intermédiaire

Un investisseur résident détient un portefeuille diversifié dans une seule banque belge, avec une stratégie d’investissement de long terme et peu de ventes. Il envisage de réaliser quelques arbitrages limités en 2026.

Pour ce profil, la solution la plus simple consistera souvent à :

• demander, pendant la période transitoire, la retenue équivalente au précompte (si la banque la propose), afin d’éviter toute formalité déclarative pour ces opérations ;
• accepter le prélèvement automatique (opt-in) une fois la loi en vigueur, tant que les montants en jeu restent modérés.

Une analyse patrimoniale reste néanmoins utile pour vérifier si l’abattement de 10.000 € est pleinement valorisé et si d’autres actifs (fonds soumis à la taxe Reynders, assurances, etc.) n’appellent pas un traitement différencié.

7.2. L’entrepreneur-investisseur avec plusieurs banques et une holding

Un entrepreneur détient un portefeuille significatif réparti entre plusieurs banques et une société de patrimoine qui, elle, continue à relever du régime des sociétés (hors nouvelle taxe). Il pratique des arbitrages réguliers, parfois avec des moins-values sur certains actifs.

Pour ce profil, un opt-in systématique banque par banque risque de conduire à :

• une sous-utilisation de l’abattement de 10.000 € (consommé dans chaque banque séparément, sans coordination) ;
• une perte d’efficience dans l’imputation des moins-values ;
• un manque de cohérence entre la stratégie de la société patrimoniale et celle des comptes privés.

Il sera souvent plus pertinent d’opter pour un opt-out maîtrisé, avec :

• un suivi centralisé des plus et moins-values sur l’ensemble des établissements ;
• une modélisation annuelle de l’impact de la taxe sur la stratégie de désinvestissement ;
• un dialogue coordonné avec le ou les banquiers et le conseil fiscal.

7.3. Les comptes co-titularisés et les situations familiales

Dans les situations où plusieurs membres d’une même famille détiennent un compte-titres commun, le choix entre retenue et déclaration doit être abordé en amont, de manière concertée.

À défaut, le risque est double :

• des choix divergents rendant la situation techniquement ingérable pour la banque ;
• des désaccords familiaux sur la transparence fiscale, la répartition effective de la charge d’impôt ou la stratégie de cession.

Là encore, une approche globale patrimoniale et familiale est préférable à un traitement purement bancaire et au cas par cas.

8. Le rôle de Deg & Partners : transformer une contrainte en levier de pilotage

Derrière la dimension très technique de ce nouveau dispositif, l’enjeu est clair : la taxe sur les plus-values redessine le paysage de la gestion patrimoniale en Belgique, en rapprochant notre pays de la plupart de ses voisins, mais selon un modèle qui lui reste propre.

Dans ce contexte, notre cabinet se mobilise à plusieurs niveaux, avec ses partenaires.

Veille législative et doctrinale

Suivi détaillé du projet de loi, des débats parlementaires, des commentaires administratifs et des prises de position du secteur (Febelfin, associations professionnelles, etc.).¹⁽²⁾⁽³⁾⁽⁴⁾⁽⁵⁾⁽⁶⁾

Cartographie patrimoniale personnalisée

Analyse, pour chaque client, de :

• la composition de son patrimoine financier (titres, fonds, assurance-vie, crypto-actifs, structures sociétaires) ;
• la répartition entre banques et juridictions ;
• l’alignement avec les autres impôts (IPP, IPM, taxe Reynders, taxe Caïman, droits de donation et de succession…).

Stratégie d’opt-in / opt-out et gestion de la période transitoire

Construction d’une stratégie adaptée :

• choix entre retenue équivalente et déclaration pour la période transitoire ;
• choix de profil fiscal (opt-in ou opt-out) par banque une fois la loi en vigueur ;
• sécurisation des scénarios complexes (changements de banque, co-titulaires, opérations transfrontalières).

Outils digitaux et reporting consolidé

Intégration, dans notre écosystème digital (My.Files, My.Accounting, My.Track, etc.), d’outils permettant :

• de centraliser les informations financières issues de plusieurs établissements ;
• de simuler l’impact de la taxe sur les décisions d’investissement ou de désinvestissement ;
• de préparer les déclarations lorsque l’opt-out est retenu.

L’objectif n’est pas seulement de « subir » la nouvelle taxe, mais de l’intégrer dans une gestion patrimoniale cohérente, lisible et sécurisée.

9. Tableau de synthèse et recommandations pratiques

9.1. Synthèse des périodes et des options

9.2. Recommandations Deg & Partners

Sur la base de l’état actuel du projet de loi et des prises de position publiques, nous formulons, à ce stade, les recommandations générales suivantes :

• Cartographier rapidement votre situation
• dressez un inventaire de vos actifs financiers (titres, assurances, crypto-actifs, etc.) ;
• recensez l’ensemble de vos intermédiaires (banques belges et étrangères, assureurs, plateformes).
• Clarifier vos priorités
• l’anonymat via un opt-in maximal est-il un objectif prioritaire ?
• ou privilégiez-vous l’optimisation fiscale globale (gestion centralisée de l’abattement et des pertes) via un opt-out maîtrisé ?
• Dialoguer avec vos banques… en gardant la maîtrise du débat
• identifiez celles qui seront prêtes dès début 2026 et celles qui bénéficieront du délai de six mois ;
• demandez quelles options concrètes seront proposées pour la période transitoire (retenue équivalente, profil fiscal global, etc.).
• Éviter les décisions isolées et non coordonnées
• évitez de paramétrer, banque par banque, des options contradictoires sans vision d’ensemble ;
• soyez particulièrement attentif en cas de changements de banque ou de comptes co-titulaires.
• S’appuyer sur un pilotage professionnel et digitalisé
• faites-vous accompagner pour modéliser l’impact de la nouvelle taxe sur vos décisions de vente ;
• exploitez les outils digitaux (reporting consolidé, simulations, préparation de la déclaration) pour réduire le risque d’erreurs.

La taxe sur les plus-values marque une étape importante dans l’évolution de la fiscalité patrimoniale en Belgique. Bien anticipée et correctement intégrée dans une stratégie globale, elle ne doit pas être une « bombe atomique » pour les épargnants, mais un paramètre de plus dans un pilotage patrimonial exigeant. Notre mission est précisément de vous aider à transformer cette complexité en décisions éclairées et cohérentes.

__________

Références

₍₁₎ Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, version gouvernementale, décembre 2025 (non encore votée au moment de la rédaction). Disponible ci-dessous
₍₂₎ Febelfin, communiqué sur le régime transitoire de la taxe sur les plus-values et ses difficultés pratiques, décembre 2025.