Tout savoir sur la nécessité d'adapter les statuts des entreprises pour le 31 décembre 2023 au plus tard!

L'un des enjeux majeurs est l'adaptation légale des statuts des entreprises au nouveau Code des sociétés et associations (CSA) en vigueur depuis le 1er mai 2019. À la fin du mois de juin, seules 37,6 % des entreprises avaient déjà pris des mesures pour se conformer à cette nouvelle législation. Les sociétés qui n’ont pas encore passé le pas ont intérêt à se dépêcher à prendre un rendez-vous auprès de leur notaire si elles souhaitent éviter les plannings chargés de fin d’année.

Toutes les entreprises préexistantes à la date du 1^er mai 2019 ont l’obligation de mettre leurs statuts à jour.

La modification des statuts représente une opportunité stratégique pour les sociétés, les incitant à réaliser un bilan juridique avec leur avocat d’affaire et leur notaire afin de préparer l'avenir :

1. Prévoir la faculté de faire des acomptes sur dividendes sur le bénéfice de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes n’ont pas été approuvées, réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté ;
2. Plus besoin d’un capital minimum dans une SRL, qu’on ne pouvait distribuer. Désormais, le CSA permet de limiter les apports initiaux, reporter la libération des apports en numéraires et même la possibilité de récupérer les capitaux propres que vous aviez mis à l’époque ;
   
3. L’occasion de réfléchir à des évènements importants qui impactent la vie d’un actionnaire (décès, maladie, incapacité) ou à se prémunir de comportements qui mettent en difficulté la société (concurrence, débauchage, absence d’investissement). C’est l’occasion de réfléchir à ce que l’on met dans ses statuts et ce que l’on prévoit dans un pacte d’actionnaire plus confidentiel pour répondre à ces cas de figure.
4. C’est l’occasion de réfléchir à la structure de l’actionnariat. Il est possible de rendre la transmission des actions libres dans une SRL et de régler l’entrée et la sortie de nouveaux actionnaires de manière beaucoup plus souple (on pense à l’actionnariat salarié ou encore à la démission/exclusion à charge du patrimoine social).
5. Les modifications légales permettent aux sociétés de décider des droits de vote et des droits aux dividendes associés aux actions, facilitant la transmission des actions tout en préservant le contrôle sur les bénéfices. Il n’est plus obligatoire de se limiter à une action égale un droit de vote. Il est possible de distinguer les classes d’actions avec des droits de vote nul, unique ou multiple par exemple pour un associé fondateur et des associés passifs ou encore de régler un droit au dividendes différent. Ainsi, deux actionnaires à 50/50 en matière de droit de vote (donc de décision), peuvent répartir les bénéfices à 80/20 par exemple, et inversement, deux actionnaires qui décident suivant une clé de répartition 80/20 en terme de droits de vote peuvent s’octroyer des dividendes suivant une répartition égale 50/50. La créativité est de mise pour répondre à chaque besoin spécifique.
6. Les réformes introduites par le CSA offrent aux entreprises une flexibilité accrue dans la rédaction de leurs statuts, ce qui leur permet d'ajuster leur structure de gouvernance et de gestion selon leurs besoins spécifiques. A titre d’exemple, on peut opter pour une administration unique, un ou plusieurs administrateurs ayant pouvoir individuel d’administration, un collège d’administration ou encore un organe dual composé d’un conseil de direction et d’un conseil de surveillance.
7. Enfin, il est utile de rappeler que les sociétés doivent naviguer dans le cadre du respect de leur objet social. Par exemple, un infirmier qui a basculé vers une activité de tarification de soins et d’investissement en immobilier profitera de la mise à jour de ses statuts pour s’assurer que son objet social est suffisamment large et ce afin d’éviter une mise en cause ultérieur des actes posés ou de la responsabilité de l’administrateur qui a outrepassé les statuts.

Mais quelle est la sanction si je ne respecte pas le délai légal ?

En cas de non-conformité, les entreprises seront automatiquement converties dans la forme juridique prévue par le CSA à partir du 1er janvier 2024. Une mise en conformité rapide des statuts est donc essentielle pour éviter ces complications.

Peut-on craindre une mise en cause de la responsabilité personnelle d’un administrateur ou que des juridictions ou pouvoirs publics estiment comme irrecevable une action introduite par une ancienne SPRL qui n’a pas mis à jour ses statuts pour répondre aux nouvelles règles de la SRL ?

Je ne pense pas à ce stade, mais comme toujours il vaut mieux prévenir que guérir.

Pour inciter les entreprises à rencontrer les notaires/avocats, j’attire donc surtout l’attention des entrepreneurs sur les bénéfices liés à :

• la souplesse/flexibilité offerte par le CSA dans le cadre du développement de votre actionnariat et de la gouvernance de votre société ;
  
• la possibilité de rendre disponible une partie de l’ancien capital des SRL,
  
• la cohérence/coordination de votre société avec le nouveau CSA, ses statuts, le pacte d’actionnaire & règlement d’ordre intérieur.
  

C’est aussi et surtout l’occasion de valider que les règles qui régissent vos droits politiques et financiers correspondent à vos besoins (ainsi, il n’est pas rare de découvrir une clause de valorisation des actions d’une société en cas de litige qu’on aurait mieux fait de ne pas accepter à la base…). Tant qu’il n’y a pas de litige, c’est le moment pour discuter, au besoin avec un coach expert en relations actionnariales, pour mettre sur papier des accords équilibrés et protecteurs des droits des actionnaires, majoritaires, comme minoritaires.

Ainsi, la modification des statuts constitue une étape incontournable pour les entreprises en Belgique qui cherche à se développer en sérénité tout en nettoyant les éventuelles incohérences liées de la transformation de leur société dans une nouvelle forme de société ou liée à une gestion plus artisanale de leur société dans le passé.

La révision des statuts leur permettant de s'aligner sur la nouvelle réglementation, d'optimiser leur structure et de préparer l'avenir dans un environnement juridique en constante évolution.