Traitement comptable des opérations assimilées aux fusions et scissions

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres du 15 septembre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal apportant des modifications pour les entreprises dans le traitement comptable des opérations assimilées aux fusions et scissions.

Les récentes modifications au Code des sociétés et des associations concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières requièrent certaines adaptations de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Ce projet d'arrêté royal a pour objet de mettre en adéquation le traitement comptable de fusions et scissions transfrontalières avec les nouvelles dispositions du Code des sociétés et des associations relatives aux opérations assimilées aux fusions et scissions.

Source : Conseil des ministres du 15 septembre 2023 - image : freepik