Travail à domicile des travailleurs frontaliers pendant la période Covid-19 : accords prolongés jusqu'au 30 juin 2021!

La Belgique a conclu des accords amiables clarifiant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19 avec les Pays-Bas, la France, le Luxembourg et l’Allemagne.

Ces accords prévoient que les employés travaillant à domicile en raison de la crise du Covid-19, peuvent rester imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire.

Convention double imposition Belgique – Allemagne : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19

Le 6 mai 2020, les autorités compétentes de la Belgique et l’Allemagne ont conclu un accord(link is external) qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

La période d'application de cet accord s'étendait initialement du 11 mars au 31 mai 2020 et a déjà été prolongée jusqu'au 30 juin 2020(link is external), 31 août 2020(link is external), 31 décembre 2020(link is external) et au 31 mars 2021(link is external).

L’application de cet accord est désormais prolongée jusqu'au 30 juin 2021(link is external).

Convention double imposition Belgique – Pays-Bas : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19

Le 30 avril 2020, les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas ont conclu un accord(link is external) qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

La période d'application de cet accord sur le travail à domicile s'étendait initialement du 11 mars au 31 mai 2020 et a déjà été prolongée jusqu'au 30 juin 2020(link is external), au 31 août 2020(link is external), au 31 décembre 2020(link is external) et au 31 mars 2021(link is external).

L’application de cet accord est désormais prolongée jusqu'au 30 juin 2021(link is external).

Convention double imposition Belgique – France : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19

Le 15 mai 2020, les autorités compétentes de la Belgique et de France ont conclu un accord(link is external) qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

La période d'application de cet accord s'étendait initialement du 14 mars au 30 juin 2020(link is external), et a déjà été prolongée jusqu'au 31 août 2020(link is external), 31 décembre 2020(link is external) et au 31 mars 2021(link is external).

L’application de cet accord est désormais prolongée jusqu'au 30 juin 2021(link is external).

Concernant le régime particulier des travailleurs frontaliers français, l’accord de prorogation du 23 juin 2020(link is external) prévoit que les jours de travail à domicile lors de la période du 14 mars au 31 août 2020 ne seront pas pris en compte dans le calcul du quantum de jours de sorties de la zone frontalière (« règle desdits 30 jours ») en application du i) du b) du 7 du protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, ajouté à la Convention double imposition par l’article 2 de l’Avenant du 12 décembre 2008.

L’accord de prorogation actuelle prévoit que jusqu’au 30 juin 2021, les jours pendant lesquels un travailleur frontalier reste à son domicile, continuent à ne pas être comptabilisés dans le quantum de jours de sorties de la zone frontalière, en application du i) du b) du 7 dudit Protocole.

Convention double imposition Belgique – Luxembourg : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19

Le 19 mai 2020, les autorités compétentes de la Belgique et du Luxembourg ont conclu un accord(link is external) qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

La période d'application de cet accord s'étendait initialement du 11 mars au 30 juin 2020(link is external) et a déjà été prolongée jusqu'au 31 août 2020(link is external), au 31 décembre 2020(link is external), et au 31 mars 2021(link is external).

L’application de cet accord est désormais prolongée jusqu'au 30 juin 2021(link is external).

Comme on le voit, la période d'application de ces accords sur le travail à domicile s'étendait jusqu’au 31 mars 2021 et est maintenant prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

>>> Une question sur les accords Covid-19 ? Envoyez un e-mail à aagfisc.com.internat@minfin.fed.be(link sends e-mail).

Source : SPF Finances, actualités, CONVENTION DOUBLE IMPOSITION BELGIQUE – ALLEMAGNE, PAYS-BAS, FRANCE ET LUXEMBOURG : ACCORDS ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES SUR LE TRAVAIL À DOMICILE PENDANT LA CRISE SANITAIRE COVID-19

Voyez également Travailleurs transfrontaliers - Télétravail en période de Covid-19