TVA : les services de paiement seront bientôt soumis à de nouvelles obligations

À partir du 1er janvier 2024, les banques et les prestataires de services de paiement vont devoir communiquer des données relatives aux paiements transfrontaliers. Ces données permettront aux autorités fiscales de s’assurer de la correcte perception de la TVA.

Le commerce électronique a connu ces derniers temps une croissance exponentielle favorisant les ventes transfrontalières de biens et de services et la législation, notamment fiscale, a donc dû s’adapter à