TVA : obligation quasi-généralisée d’émettre des factures électroniques structurée entre les assujettis

Sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem, le Conseil des ministres du 8 décembre 2023 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi introduisant l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées.

L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d’introduire une obligation quasi-généralisée d’émettre des factures électroniques structurées entre les assujettis.

Les avantages de la facturation électronique ne seront maximisés que lorsque l'établissement, l'envoi, la réception et le traitement d'une facture seront entièrement automatisés, c'est-à-dire lorsque l'on utilisera des factures électroniques structurées qui sont lisibles par une machine et permettent un traitement automatique et numérique par le destinataire

Modernisation des flux

L'introduction d'une obligation d'émettre des factures électroniques structurées est un premier pas vers la modernisation, à plus long terme, de certains flux de données TVA entre assujettis et des assujettis vers le SPF Finances, en utilisant au maximum les technologies modernes qui permettent de numériser, d'automatiser et d'accélérer ces flux de données. Une campagne de communication est prévue par le SPF Finances autour de la future entrée en vigueur de la facturation électronique.

Le chantier de l'interopératibilité

L’un des objectifs poursuivis est de fixer des accords clairs au niveau belge, dans les différents domaines de l'interopérabilité. L’avant-projet crée le cadre dans lequel ces accords seront concrétisés. C’est ainsi que seront créées les conditions qui permettront à la facturation électronique de percer pleinement.

L’avant-projet fournit le business case nécessaire au développement de solutions abordables : l’obligation légale crée un énorme marché pour la mise au point de solutions.

Avancées

La Belgique plaide au sein de l'UE pour des règles ambitieuses en matière d'e-reporting et pour une entrée en vigueur rapide de ces règles.

L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi, en vue de sa présentation à la Chambre des représentants.

Source : Conseil des ministres du 8 décembre 2023

Image : freepix, storyset

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