TVA - report des délais vacances d’été 2022 - déclarations avec remboursement - rectification

Contrairement à ce qui a été communiqué précédemment, les assujettis trimestriels ont bien jusqu’au 10 août 2022 pour déposer la déclaration du 2^e trimestre 2022 et bénéficier d’un éventuel remboursement TVA. Le même délai s’applique aux assujettis mensuels qui ne bénéficient pas d’une autorisation de remboursement mensuel ou qui ne sont pas « starter ».

Les assujettis qui ont déjà déposé leur déclaration pour le 2^e trimestre ou juin 2022 et qui ont oublié de cocher la case « restitution » peuvent encore le faire en modifiant leur déclaration via Intervat(link is external) avant le 10 août 2022.

Comment corriger une déclaration dans Intervat

Nous avons mis à jour le calendrier TVA > Déclaration ainsi que l’information sur le report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d'été 2022.