TVA - vous souhaitez opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises ?

Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d'affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée et si vous répondez aux autres conditions.

Ce régime vous permet d’être dispensé de la plupart des obligations en matière de TVA.

Vous souhaitez opter pour ce régime ?

Si votre chiffre d’affaires pour 2019 est inférieur à 25.000 euros, vous allez recevoir dans le courant du mois de mai une lettre qui vous donnera plus d’informations sur les conditions et les modalités de ce régime.

Vous trouverez cette lettre dans MyMinfin : après identification, cliquez sur « Mes documents ».

Vous répondez aux conditions ?

Envoyez la déclaration d’option à votre team compétent avant le 10 juin 2020.

Plus d’informations sur le régime de la franchise

Source : SPF Finances, actualités, 10 avril 2020