Un arrêt de la Cour constitutionnelle méconnu et trop peu appliqué en matière de TVA sur les frais de citation [1]

1. Dans un arrêt de 2018[2], la Cour constitutionnelle avait notamment à se pencher sur la question de la TVA, dans le calcul des dépens, sur les frais de citation introductive d’instance.

2. Il convient tout d’abord de rappeler qu’en matière de TVA, l’assujetti qui effectue une prestation de services imposable qui a lieu en Belgique est tenu d’acquitter, dans le délai fixé par la loi, la taxe qui est due. Normalement, l’assujetti paie